du mercredi 10 juillet 2019

Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement de certaines armes et munitions en application de l'article R. 2331-2 du code de la défense  En application de l'article R. 2331-2 du code de défense, sont classés : -en catégorie A2 § 4° de l' article R. 311-2 du code de la...

Arrêté du 8 juillet 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 JORF n°0158 du 10 juillet 2019 - NOR: INTE1919911A Arrêté du 8 juillet 2019 portant ouverture d'un concours externe...
      CIRCULAIRES  

L’article 256 de la loi de finances pour 2019 a institué une dotation, d’un montant total de 5 millions d’euros, à destination des communes dont une part importante du territoire est couverte par une zone "Natura 2000", sous réserve du respect de conditions de population et de potentiel fiscal. Ces...

- Fonds de péréquation des régions : Solde - Fonds de péréquation des régions : Versement - Fonds de péréquation des régions : Prélèvement DGCL - 2019-07-09  
    JURISPRUDENCE    

La clause de conciliation préalable prévue dans les contrats de l’Ordre des architectes ne s’applique que si elle porte sur les engagements contractuels des parties, et non en matière de responsabilité décennale. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 23 mai 2019, qu’en matière de...

Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de...

Le second alinéa du III de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI) n'autorise l'administration, au cas où la délibération d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition, à demander au juge de...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

L'indemnité des adjoints au maire, sous réserve qu'ils détiennent une délégation de fonction du maire, est déterminée en application de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article établit le montant maximal de cette indemnité en fonction d'un barème...

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires du domaine public de prévoir une procédure de publicité et de sélection préalables à la...

L'ordonnance du 27 octobre 1945 et son décret d'application du 10 août 1946 instaurent le permis de construire. Il découle de ces textes que les constructions édifiées avant le 15 juin 1943 sont réputées légalement construites.  Ces deux textes n'instaurent pas pour autant de droit...



RESSOURCES HUMAINES  

Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, qu'un agent contractuel de l'Etat peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) lorsqu'il justifie d'une durée de...




PARLEMENT  

Cette future agence, qui a vocation à incarner la coordination entre l'État et les collectivités territoriales, sera un établissement public de l'État qui doit permettre d'aider les territoires à développer leurs projets. Le préfet sera le représentant de l'agence. La future agence englobera le...

L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi en première lecture par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions. Parmi les mesures adoptées Retrait sous 24 heures  - Plateformes et moteurs de recherche auront l'obligation de retirer les contenus "manifestement" illicites sous 24...

Du fait de sa diversité géographique, la France est exposée à une multitude d'aléas climatiques qui bouleversent régulièrement notre vie quotidienne : inondations, sécheresses, submersions marines, tempêtes... Le changement climatique ne fera qu'accroître le nombre et l'intensité de ces phénomènes...



EUROPE  

Chaque année, la Commission européenne récompense des projets financés par l’UE qui ont démontré leur excellence et la valeur de leurs approches novatrices en matière de développement régional. Dans l’objectif d’inspirer d’autres régions et d’autres gestionnaires de projet à travers l’Union, les...

Saviez-vous que, parmi le demi-milliard de personnes vivant au sein de l'UE, 8% n'ont pas la nationalité de leur pays de résidence? En outre, 1,3 million d'Européens vivent dans un pays, mais travaillent dans un autre, et 1,7 million d'étudiants de l'UE étudient à l'étranger. Dans l'Europe...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Convaincus que la réforme des études en santé est une opportunité pour améliorer la répartition des étudiants quelle que soit leur formation en santé, et donc à terme des professionnels de santé dans les territoires: les organisations représentatives des étudiants en santé, la Fédération...

La plate-forme ouverte du patrimoine est un nouvel outil pour la gestion des données culturelles du ministère. Elle comporte deux volets : - une plate-forme de production, qui permet le versement de métadonnées (images, photographies, informations descriptives ou réglementaires) ; -...

Aboutissement d'un travail collectif de près de 10 mois avec les élus forestiers de toutes régions, le Manifeste des Communes forestières est publié à l'issue du Congrès national, avec une analyse synthétique des différentes étapes qui ont conduit à des propositions pour refonder la gestion de la...

La loi de refondation de l’école de la République a créé en 2013 le "service public du numérique éducatif", pour apprendre aux élèves les techniques numériques en vue de leur insertion citoyenne et professionnelle, améliorer la pédagogie par l’usage de services et de ressources numériques en...

L’ADEME publie ce jour un état des lieux des marchés et des emplois concourant à la transition énergétique et écologique (transports, bâtiment résidentiel et énergies renouvelables). Les marchés associés à ces filières ont plus que doublé et le nombre d’emplois directs a augmenté de 75% entre 2006...

Alors que les alertes scientifiques sur l’érosion de la biodiversité se multiplient, le Gouvernement a décidé de faire de la préservation de la biodiversité une priorité de son action, au même rang que la lutte contre le changement climatique. Un an après son lancement, 9 actions sont abouties et...

Le Cerema publie la synthèse de la première journée d'échanges de la démarche intitulée "territoires maritimes et littoraux à valeur d'expérience" (TMLVE) qui s'est déroulée le 7 novembre 2018 et dont le thème et le périmètre choisis portaient sur la gouvernance de l'estuaire de la Loire et de son...

Un contrat de transition écologique (CTE)  est un contrat de territoire co-construit à l’échelle d’un ou plusieurs Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), entre l’État et les collectivités, en lien avec des acteurs publics et privés (associations, entreprises,...

Après plusieurs années de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, la loi de programmation pour les finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoit une contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales sur les modalités de participation des...

Le Gouvernement et les présidents d’exécutifs d’outre-mer ont signé, le 8 juillet 2019, la charte d'’engagement "Trajectoire outre-mer 5.0" pour accompagner les projets des territoires ultramarins en matière de développement durable. Le Premier ministre a signé avec les présidents d’exécutifs de...

L’économie du sport représente un enjeu grandissant, tant sur le plan de la création de richesses (la dépense sportive avoisine les 40 milliards d’euros en France et connaît une croissance dynamique) que sur celui des externalités positives (santé, bien-être, inclusion sociale, etc.) ou négatives...

La Journée du transport public est une opération reposant sur la participation des réseaux locaux qui proposent des offres promotionnelles et/ou des actions de sensibilisation pour que le grand public redécouvre ses transports de proximité. La Journée valorise ainsi les offres de transports et les...

Ouvert en ligne à tous, il permettra d’établir des orientations opérationnelles efficaces visant à contraindre l’artificialisation des sols. Les territoires et les citoyens pourront y suivre l’évolution de l’artificialisation et à terme mieux évaluer la poursuite de l’objectif de "zéro...

Ce label prend en compte les Objectifs de Développement Durable des Nations-Unies, les normes ISO sur la ville durable, et permet de valoriser les démarches existantes des collectivités (Cit’ergie, Ecoquartiers, etc.) ainsi que les contributions des entreprises à leurs stratégies de durabilité. Le...
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