du mercredi 13 mars 2019

La persistance d’écarts durables de taux d’emploi et de niveau de formation des personnes en situation de handicap avec le reste de la population active appelle un profond renouvellement de nos approches des leviers de la politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap, pour...

Lorsqu'une décision juridictionnelle, comme en l'espèce, eu égard au droit alors applicable, a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette...

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux EPCI, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige: " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure...

La loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est venue assujettir au paiement de la taxe hydraulique les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial confié à...

Le fonds stratégique de la forêt et du bois, créé par la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, a permis de rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers jusque-là dispersés.  - Il est...

L'article L.142-4 du code de l'urbanisme institue, depuis la loi "solidarité et renouvellement urbains" (SRU) de décembre 2000 une "règle d'urbanisation limitée" dont l'objectif est d'encourager les collectivités locales à élaborer un schéma de cohérence territorial (SCOT) en réduisant leur...

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de celui-ci. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.(…) Il résulte de...

Au quatrième trimestre 2018, les créations nettes d’emploi salarié atteignent 53 600, soit +0,2 %, après +0,1 % au trimestre précédent. Demeurant quasi stable dans la fonction publique (+2 800 après -3 000), l’emploi salarié augmente plus nettement dans le privé (+50 700 après +32 200). Sur un an,...

Alors que le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux en termes de numérisation, l’UNSA Fonction Publique lui propose d’étendre le droit à la déconnexion aux agents publics. Elle a déposé un amendement au Projet de loi en ce sens pour le Conseil commun de la Fonction Publique. L’UNSA a...

Texte adopté définitivement >> Mardi 12 mars 2019, le Sénat a adopté définitivement en deuxième lecture la proposition de loi par 210 voix contre 115 et 18 abstentions Certaines mesures controversées risquent d'être annulées, Emmanuel Macron ayant lui-même décidé de saisir le Conseil...

Dossier législatif - Passage en commission  >> Parmi les dispositions adoptées en commission - Pour accéder au troisième cycle des études de médecine, les étudiants devront avoir validé "un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des...

Les nouvelles règles, adoptées par 589 voix pour, 72 contre et 9 abstentions, dressent une liste noire de pratiques, telles que les retards de paiement pour les produits livrés, les annulations tardives unilatérales ou les modifications de commande rétroactives, le refus de l’acheteur de signer un...

Au moment où les électeurs français sont appelés à élire ou réélire leurs eurodéputés le 26 mai prochain, le Mouvement européen dresse le bilan de chacun des 74 représentants nationaux. Le Taurillon analyse ces données pour y voir plus clair parmi les bons et mauvais élèves de la mandature. Le...

Les 5 et 6 mars derniers, dans le cadre du salon Global Industrie à Lyon, les élus et les industriels des Territoires d’industrie se sont réunis pour leur première assemblée générale, organisée par le CGET avec la Direction générale des entreprises, Régions de France et l’AdCF. En présence de la...

Franck Riester, ministre de la Culture, a tenu à remercier les Français et à souligner leur engagement en faveur de la conservation du patrimoine : "Le Loto n’a pas seulement permis d’apporter des ressources nouvelles à la protection de notre patrimoine, il a permis à nos concitoyens d’y...

E+C-, pour "Energie plus, Carbone moins". Dispositif expérimental lancé par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires fin 2016 qui vise à construire la réglementation énergétique et environnementale des bâtiments de demain, destinée à remplacer la...

La population française vieillit, le phénomène est connu. L’âge moyen de la population a légèrement diminué entre le milieu des années 1940 et le milieu des années 1960, de 35,7 ans à 34,7 ans du fait du baby-boom.  Depuis, il a repris une progression en réalité déjà entamée dans la première...

Tous mobilisés, les acteurs du logement rappellent que le logement est un bien de première nécessité qui impose une intervention publique. Face à la nécessité de production et de rénovation massive dont la France a besoin pour répondre à des besoins qui ne se démentent pas, la politique du logement...

Un arrêt européen de 2018 pourrait faire jurisprudence et remettre en cause le volontariat. Mais les Départements sud-alpins ont anticipé pour éviter d’être pénalisés. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a décidé d’aller au charbon à deux mois des élections...

Le séminaire interne annuel du pôle de référence Eclairage du Cerema s’est tenu à la Maison du Parc National des Pyrénées (Tarbes) en décembre 2018. Au programme notamment: le bilan des actions 2018, les projets à venir en 2019, et des présentations invitées sur la thématique de la pollution...

Après une préfiguration réussie dans 7 départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée), Christophe Castaner a décidé d'étendre à tout le territoire français la possibilité pour des personnes contrôlées en situation d'alcoolémie relevant du tribunal correctionnel...

La randonnée pédestre est la 1re activité sportive des Français en vacances. En 2016, 21 millions de séjours ont donné lieu à sa pratique (+25% par rapport à 2007), soit 9% des séjours des Français . Afin de mieux appréhender les clientèles du tourisme de randonnée pédestre, et pouvoir leur...

Depuis le lancement de la phase opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), l’ANRU souhaite régulièrement mettre en lumière l’état d’avancement du programme et de l’actualité de l’Agence. Ainsi à fin février, l’ANRU a validé les projets de renouvellement urbain...

Le document est articulé autour de trois axes : - l’identification des acteurs à associer ; - l’organisation des échanges fournisseurs ; - l’exploitation des résultats. Afin de pouvoir définir un régime d’utilisation des livrables du marché compatible avec les réalités du secteur économique...

En 2018, l’institution a reçu 95 836 dossiers de réclamations soit une augmentation de plus de 6% par rapport à 2017 et de 13% sur les deux dernières années. 80% des règlements amiables engagés par l’institution ont abouti favorablement. En outre, le Défenseur des droits a répondu à 34 999 demandes...

Avec le bruit ferroviaire, deux légitimités s’opposent souvent : d’un côté la performance environnementale du rail, plus économe en énergie, en carbone et en espace, et de l’autre l’environnement sonore des populations riveraines. Pour concilier ces ceux impératifs, seul un état d’esprit...