VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Energies Réglementation thermique (procédure dite "Titre V") - Prise en compte des systèmes de "CET Héliothermiques"
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de "CET Héliothermiques" dans la réglementation thermique 2012 >> Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études...
Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires >> Ce décret modifie le...
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "fichiers des résidents des zones de sécurité" créés à l'occasion d'un événement majeur >> Après le cinquième alinéa du I de l'article...
Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme >> Les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du...
CIRCULAIRES
Une instruction du Gouvernement aux préfets, signé mardi 7 mai, donne un nouvel élan à une gestion partagée de la ressource en eau face aux enjeux du changement climatique au travers de la mise en place de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le Gouvernement a décidé de...
JURISPRUDENCE
Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public...
Il résulte des articles L. 245-4 et L. 241-8 du code des juridictions financières (CJF), dans leur rédaction applicable au litige, que la chambre régionale des comptes (CRC) statue sur les demandes de rectification d'observations définitives à l'issue une procédure...
Par arrêt du 22 février 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a interprété les dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et apporté d’utiles précisions sur le contrôle, par le juge administratif, de la légalité d’une autorisation au regard des règles d’urbanisme...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Depuis le 1er janvier 2018, le code de l'environnement confie l'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). La GEMAPI recouvre...
Les contentieux portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, la contribution économique territoriale et la taxe d’habitation ont représenté 30,8 % des instances introduites devant les juridictions administratives en 2018 et relatives aux...
La réforme du renseignement menée en 2014, complétant la précédente réforme de 2008, a abouti à refonder l'ancienne sous-direction de l'information générale au sein d'un nouveau service central du renseignement territorial (SCRT). Demeurant rattachée à la direction centrale de la sécurité publique,...
RESSOURCES HUMAINES
Les assises nationales de la mobilité ont permis de faire émerger l'aspiration forte des Français pour le vélo et ont confirmé la nécessité de doter la France d'une réelle politique en faveur de ce mode de déplacement. Moins d'un an après la clôture des assises, le Gouvernement a lancé un plan...
Humiliations, critiques, intimidations, insultes, discrédit, tâches dévalorisantes, mise à l'écart, privation d'outils de travail, sanctions injustifiées ... En cas de souffrance au travail due au harcèlement moral, vers qui se tourner pour se défendre efficacement ? Service-public.fr vous éclaire....
Lancé en novembre 2018, les services publics + (SP+) ont franchi une nouvelle étape. Une quarantaine d’agents sont actuellement en formation. Cette dernière devra leur permettre de répondre aux nombreuses questions des citoyens sur des sujets variés, des impôts aux démarches à réaliser en cas de...
A l’occasion de l’édition 2019 des rencontres nationales de l’ingénierie territoriale (RNIT), organisées les 13 et 14 juin par le CNFPT et l’association des ingénieurs territoriaux de France (AITF), les enjeux de l’économie circulaire pour les collectivités territoriales seront au cœur...
PARLEMENT
Texte adopté définitivement >> Le texte renforce notamment le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les communes littorales, de biens ayant servi à l'exercice d'une activité agricole dans les vingt années précédentes. Parmi...
Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Sénat a notamment - supprimé les articles 1er, 2, 4 et 6, qui auraient conduit à la coexistence de plusieurs catégories de délégués des communes de 1 000 habitants et plus tout en autorisant leur conseil municipal à mettre fin au mandat...
Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le texte vise à rétablir la possibilité pour les restaurateurs situés hors agglomération - et dans les communes de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100.000 habitants - d'installer des...
EUROPE
La Commission présente aujourd'hui les premiers résultats d'une initiative lancée il y a un an pour soutenir dix régions de l'UE et deux États membres en transition industrielle. Ces régions et États membres ont demandé à bénéficier du soutien et de l'expertise de la Commission en vue de réussir...
ACTUALITE NATIONALE
En avril 2019, 47,1 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises, dont 1,3 million résidant hors de France et inscrites sur une liste consulaire. Conséquence du baby boom de l’an 2000, le nombre de jeunes inscrits d’office sur les listes électorales a fortement...
En France, 3 millions de tonnes de papiers et d’emballages ménagers en papier-carton parmi lesquelles 10 000 tonnes de gobelets en cartons, contribuent au financement de la collecte, du tri et du recyclage. La restauration rapide génère des déchets spécifiques à ce mode de consommation dont des...
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards... Une réglementation spécifique concernant les engins de déplacement personnels (EDP) motorisés devrait voir le jour d'ici septembre 2019 (sous réserve notamment de la publication prochaine d'un décret). C'est ce que vient en effet...
Le Département des Landes et La Poste créent la société XL Autonomie et mettent en œuvre, à destination des personnes vulnérables, le bouquet de services "Vivre à domicile" basé sur le numérique et l’accompagnement humain. Cette création fait suite à deux années d’expérimentation réussie,...
Au premier trimestre 2019 en France métropolitaine, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, recule de 2,5 % par rapport au premier trimestre 2018. Cette baisse fait suite à plus de deux ans de hausse continue de la fréquentation touristique, et notamment à...
Pour la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV), les mesures générales de gratuité des transports publics ne permettent pas de répondre aux attentes du public. Il est nécessaire d’accroître la transparence de l’information du public sur les coûts des services publics et de favoriser...
La moitié des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont coupés par une route importante, une voie de chemin de fer ou un cours d’eau. En outre, en considérant les coupures surfaciques (surfaces d’activités, forêts, cimetières, etc.) et topographiques (distance à la mairie, pente...
DOCUMENTATION
Le fluvial est un écosystème vertueux. Plus grand fournisseur d’eau du pays, le réseau des voies navigables offre une réelle capacité de report modal et est un véritable levier d’aménagement du territoire et de lien social. Il répond aux trois piliers écologique, social et économique du...
Générations Futures publie un nouveau rapport sur les pesticides perturbateurs endocriniens. Ce rapport s’inscrit dans une série de rapports publiés par Générations Futures sur la problématique des perturbateurs endocriniens (EXPPERT 11). Il vise à informer sur la présence de pesticides...
Le champ de la participation citoyenne aux services publics et la manière dont elle remodèle l’action publique méritaient d’être explorés ! C’est pourquoi la DITP a produit une étude sur "Les citoyens acteurs du service public : quelles initiatives pour les associer davantage ?". Ce benchmark est,...
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Au sommaire
- Présence de pesticides perturbateurs endocriniens suspectés - Les cartes de France des eaux de surface
- Harcèlement moral au travail : quels recours ?
- Les 25 et 26 mai 2019, week-end national de comptage des oiseaux des jardins
- Aides financières - L’État soutient et encourage les départs en vacances des jeunes à travers des aides directes apportées aux familles par différents partenaires
- Où trouver de l'aide pour déclarer ses revenus en ligne ?
- La destruction du bien d'autrui implique-t-elle une remise en état à l'identique ?
- Tarif réglementé du gaz - Ne vous laissez pas impressionner : vous avez jusqu’à 2023 pour décider de changer
- Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboard : ce qui va changer
- Conduire à l'étranger : permis français ou permis international ?
- Rappels de produits: Hoverboards, projecteurs LED de chantier, lampes de table, radiateurs Oil Heater 2000W, luminaires Matrix
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