du vendredi 21 juin 2019

Arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile >>  Le montant pour l'année 2019, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de...

L'instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 visée en objet précise le cadre du contrôle des ACM pendant la période estivale et les modalités d'organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM). Elle fixe en outre les grandes orientations de la mise en œuvre de cette...

La direction générale des collectivités locales publie onze notes d'information relatives aux modalités de calcul de la DGF, du FSRIF et du FPIC en 2019 Notes d'information sur les dotations et les fonds de péréquation concernant les communes Note d'information DSU 2019 Note d'information...

La direction du service de soutien de la flotte de Toulon a lancé une procédure négociée pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture et l'application de peintures sur des navires et matériels de la Marine nationale basés en façade méditerranéenne. Par courrier...

Aux termes de l'article L. 111-4 alors en vigueur du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires...

Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19...

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - CGCT) l'exercice de la compétence "développement économique" en lieu et place de...

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs >> Ce décret abroge les dispositions relatives au titre de travail simplifié (TTS) qui existait dans les départements d'outre-mer, ce dispositif étant remplacé par le Titre emploi...

Arrêté du 14 juin 2019 fixant le modèle du formulaire "Demande de retraite progressive" >> Le modèle S5131h du formulaire "Demande de retraite progressive enregistré est fixé sous le numéro CERFA 10647*07. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50298#07. Le formulaire pourra...

Arrêté du 16 mai 2019 portant approbation des statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) >> Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications des statuts de...

Le fonctionnaire de l'Etat qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat,...

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP ) a dévoilé, ce jeudi 20 juin, les chiffres de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) pour l'année 2018. Le...

Les principaux enseignements de ce sondage 1/ Alors que les salariés du secteur public se croient toujours mal-aimés, les Français ont une bonne image d’eux (67% de bonnes opinions), et se déclarent satisfaits en tant qu’usagers (68%)… mais les uns comme les autres sont 7/10 à penser que la...

Texte adopté en CMP   >> Jeudi 20 juin 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé est parvenue à un accord. L’introduction, par...

Texte en cours d'examen  >> Les sénateurs ont commencé l'examen des articles et ont adopté des amendements visant à : - permettre aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale, tels que les autorités administratives indépendantes, d’accueillir des apprentis (- art. 9)...

La Cour des comptes européenne réalise actuellement un audit visant à déterminer si les mesures prises par l'UE contribuent à réduire la pauvreté des enfants dans les États membres. Les auditeurs examineront notamment si les politiques et le financement de l'UE soutiennent efficacement...

Le gouvernement envisage-t-il de fermer un centre des impôts sur deux d'ici 2022 ? Selon une information de Ouest-France, Gérald Darmanin a envoyé une carte aux partenaires sociaux pour les informer que 989 trésoreries et centres des Finances publiques seraient concernés sur les 1626 que compte...

En tant qu’autorité de coordination des fonds européens en France, le CGET accueillait les acteurs régionaux et nationaux de la politique européenne de cohésion, le 11 juin dernier, en présence de représentants de la Commission européenne, pour discuter de l’accompagnement des régions dans leur...

De cette étude réalisée auprès d’un échantillon de 1001 personnes représentatives de la population française, il ressort notamment que 71% des Français préféreraient voter pour une personnalité issue de la société civile plutôt qu’un homme ou une femme politique appartenant à un parti.  Ils...

Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle présente de nouvelles mesures importantes pour renforcer la pratique de la culture à l'école : création d'un label "Objectif 100% EAC", mais aussi la création d'un Institut National Supérieur de l'Education Artistique et Culturelle (INSEAC)...

Que signifie cette notion de "bon état" des eaux ? Quelle différence y a-t-il entre un "bon état écologique" et un "bon état chimique" ? Pourquoi avoir inventé de tels indicateurs ? Investie de longue date contre la détérioration des cours d'eau, France Nature Environnement fait le point. La...

La Banque Postale livre son étude, "Regards sur la fiscalité locale", qui revient sur plus de 30 ans d’évolution. Elle se veut une première contribution, centrée sur la fiscalité directe, à la réflexion générale sur ce que pourrait être un système fiscal local pertinent, sinon optimal.  À...

Les Régions étaient présentes en nombre le 19 juin 2019 au Salon du Bourget 2019 pour le lancement du Programme industrie du futur du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS). Les présidentes Valérie Pécresse (Ile-de-France) et Carole...

Alors que le gouvernement engage les premières discussions de la réforme fiscale locale avec les associations d’élus et annonce des pistes d’évolution, l’ADF rappelle son opposition à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela remettrait en cause l’autonomie financière des...

Avec seulement 1,3 % d’augmentation, la dépense nette d’action sociale départementale affiche, en 2018, la plus faible progression enregistrée depuis plusieurs années. Les départements ont en effet veillé à respecter les instructions gouvernementales sur l’augmentation de leur dépense (+1,2 %),...

La lutte contre l’antisémitisme, le racisme et toute forme de discrimination à caractère xénophobe est une priorité nationale. L’Assemblée des Départements de France s’investit dans des actions de transmission du patrimoine mémoriel et des connaissances d’une Histoire commune, qui fondent notre...

La situation a considérablement évolué, six ans après la publication d’un premier rapport sur "L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire  ",. Bien que la cantine scolaire reste un service public facultatif pour les écoles maternelles et élémentaires (elle est obligatoire dans...

L’Observatoire national de la restauration collective bio et durable, porté par le réseau de cantines Un Plus Bio, lance sa deuxième enquête. Issu de la collaboration entre Un Plus Bio, Ecocert et le programme de recherche Lascaux, cet Observatoire représente aujourd’hui un outil unique et...

La campagne nationale de prévention #VigilanceNoyade a été lancée, ce jeudi 20 juin 2019, avec la projection devant la presse des trois clips du dispositif. Alain Bernard, Charlotte Consorty et Guillaume Nery, trois grands champions ont prêté leur image et leur voix à cette campagne. Découvrez, en...

La laïcité repose sur quatre principes et valeurs : liberté de conscience, liberté de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, égalité de tous devant la loi quelles que soient les croyances ou...