du vendredi 26 avril 2019

Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs >> Ce texte modifie le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs.  - Il ouvre l'éligibilité au...

Arrêté du 9 avril 2019 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement  >>  Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé...

La présente note d’information a pour objet l’organisation des revues de projets d’investissement (RPI) 2019, dans le cadre de l’instruction n° DGOS/PF1/2017/139 du 26 avril 2017 relative à l’organisation des revues de projets d’investissement 2017 bénéficiant d’un accompagnement financier de...

Cette note a pour objet de vous présenter la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versés aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles et aux régions...

Entrent dans le champ de l'article L. 214-6 du code de l'environnement les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre...

Il appartient à la cour administrative d'appel saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale de s'assurer, le cas échéant d'office, au vu des pièces du dossier qui lui est soumis et indépendamment de la position préalablement...

La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités...

L'armement des polices municipales est facultatif, fondé sur une demande du maire et une autorisation du préfet de département conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Une évolution vers un armement obligatoire des policiers municipaux constituerait une...

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005  relative à la régulation des activités postales, les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT) sont composées d'élus : conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Assistent aux réunions,...

Alors que le mois de mai 2019 compte 3 jours fériés (Fête du travail, Victoire 1945 et Ascension), certains salariés font le pont. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ? Les réponses avec Service-public.fr. Dans le secteur privé, les jours fériés peuvent être chômés ou travaillés, à...

D’après l’enquête Offre d’emploi et recrutement  (Ofer 2016), 20 % des établissements qui recrutent en contrat de plus d’un mois déclarent également avoir recours à des contrats plus courts - CDD d’un mois ou moins. Le principal motif évoqué par les employeurs pour expliquer leur recours à ces...

La Cour des comptes européenne réalise un audit sur l'action de l'UE pour améliorer la mobilité des personnes dans les villes et dans les zones à forte densité de population. Les auditeurs examineront de quelle façon la Commission européenne et les États membres utilisent les fonds de l'UE...

L'indicateur français de pauvreté en conditions de vie des ménages mesure la part de la population incapable de couvrir les dépenses liées à au moins huit éléments de la vie courante sur 27 considérés comme souhaitables, voire nécessaires, pour avoir un niveau de vie acceptable. Il est décliné...

Mise en ligne par le ministère de l’Intérieur, cette application, destinée avant tout aux petites communes, permet, une fois les données de la liste électorale de la commune récupérées, d’imprimer les cartes directement au bon format sur des planches de cartes électorales vierges. Cette...

Emmanuel Macron a dévoilé ses mesures tirées du grand débat. Impôts, emploi, retraites, pouvoir d'achat, institutions, retrouvez tout ce qu'il faut retenir des annonces du Président de la République. Emmanuel Macron "croit" aux élus locaux et en la démocratie représentative Après avoir beaucoup...

Le ministre Jean-Michel Blanquer et la secrétaire d'État Christelle Dubos ont lancé les petits-déjeuners gratuits à l'école ce mardi 23 avril 2019. Le but : garantir un repas matinal équilibré pour chaque enfant, avant de débuter la journée de classe. Testée dans huit académies jusqu’à la fin de...

Un an après le lancement du Plan logement 1 de 10 Md€ mis en œuvre par la Banque des Territoires, la Caisse des Dépôts, qui a largement contribué aux travaux de la clause de revoyure menés par les ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie, va poursuivre dans le cadre de son Plan logement...

Depuis plus d’un an désormais, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire opposant la ville de Nivelles (Belgique) à M. Rudy Matzak, nourrit de fortes inquiétudes quant aux effets qu’une telle décision de justice pourrait emporter sur le modèle de sécurité civile...

Mercredi 24 avril 2019, en présence des représentants de la Police et de la Gendarmerie nationales, des élus et de leurs représentations nationales, des universitaires et des chercheurs, des partenaires des bailleurs sociaux et des mobilités, des représentations ministériels (Santé, Justice,...

La mobilité touristique a des impacts divers sur un territoire. Cet ouvrage, disponible gratuitement sur la boutique en ligne du Cerema, décrit les méthodes d'observation de la mobilité des résidents et non-résidents pour permettre de mieux concevoir et évaluer les politiques de déplacements...

Deux consortiums ont été retenus par l’Etat, représentant 16 expérimentations pour un montant d’aide total d’environ 42 millions d’euros. L’expérimentation est au cœur de la stratégie nationale de développement des véhicules autonomes présentée par le Gouvernement en mai 2018. Elle doit permettre...

La quatrième version des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics avec 6 questions nouvelles et 9 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version. Cette version intègre les références du nouveau...

Le versement des prestations est assuré sur la base de données qui sont majoritairement déclaratives. Or, certains allocataires font des erreurs de déclaration. Ces erreurs de déclaration génèrent des régularisations de droit, en leur défaveur (indu) ou en leur faveur (rappel). Elles sont surtout...

Santé publique France publie deux nouveaux rapports : le premier traite de l’exposition de la population aux canicules et de ses répercussions sur la mortalité entre 1970 et 2013; le deuxième évalue la surmortalité pendant les canicules des étés 2006 et 2015. La mortalité et le recours aux soins...

Le logement s'inscrit par nature dans une longue durée : on construit pour durer et ce qu'on construit organise l'espace à long terme. Il est donc courant d'imaginer l'avenir du logement en termes de volumes à construire, de rythme des chantiers, de budgets à mobiliser. Nous avons voulu mener ici...