du vendredi 8 mars 2019

Pour une lecture complète des 20 arrêtés du JO de ce jour :  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "08 mars 2019" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots...

Arrêté du 18 février 2019 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle >> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les...

Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers >> Cet arrêté définit les modalités d'un contrôle des travaux de constructions de canalisations souterraines...

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents de...

Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-5, L. 311-10 et L. 311-1 du code de l'énergie que l'autorisation administrative prévue par l'article L. 311-1 de ce code ne concerne pas seulement les installations de production d'électricité ayant fait l'objet de la...

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de...

La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la...

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l'ensemble des acteurs concernés, et des débats...

Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance des lignes ferroviaires pour garantir la vitalité des territoires traversés et de leur pertinence dans l'alternative qu'elles offrent au transport terrestre des personnes et des marchandises. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à ne pas...

Aux termes du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période...

La campagne apprentissage se poursuit en 2019 au sein de la fonction publique de l’État.  Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis. L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 29...

Texte adopté provisoirement, en navette >> La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 6 mars 2019. Parmi les dispositions adoptées  - responsabilité financière d’un dirigeant associatif bénévole atténuée en cas de faute de gestion,...

Dossier législatif - Passage en commission >> La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté, mercredi 6 mars, des modifications substantielles au projet de loi d’orientation des mobilités. Afin de lui donner les moyens de ses ambitions et de combler...

Dossier législatif - Passage en commission  >> La commission des affaires sociales a adopté le texte enrichi, avec l’avis favorable du Gouvernement, de deux amendements tendant au financement par la conférence des financeurs d’actions en direction des proches aidants et à leur...

À l'occasion de la Journée internationale des femmes de cette année, la Commission a publié son rapport 2019 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'UE. La bonne nouvelle, c'est que l'Europe progresse; par contre, il nous faut accélérer le changement. La Commission Juncker a agi sur...

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à sept États membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni), ainsi qu'une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie, pour faire en sorte que les marchés publics...

La première assemblée générale des Territoires d’industrie s’est déroulée à Lyon, les 5 et 6 mars. Plus de 300 élus et industriels de toute la France étaient réunis, mobilisés pour la réindustrialisation des territoires. La première assemblée générale des Territoires d’industrie s’est tenue à...

Entre 2010 et 2019, 2 508 communes se sont regroupées pour créer 774 communes nouvelles. Ces créations se sont fortement accélérées depuis 2016. En conséquence, au 1er janvier 2019, on compte 34 970 communes en France, soit 5 % de moins qu’au 1er janvier 2010.  Ces 774 communes...

Toutes tailles de communes et toutes fonctions confondues (maires, adjoints, autres conseillers), la part des femmes dans les conseils municipaux en janvier 2019 est de 39,9 %.  Parmi les communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles la parité des listes présentées n’est pas...

Bruno Le Maire a présenté l’ensemble des mesures déployées par l’Etat en soutien aux commerçants connaissant des difficultés. A ce titre, en complément des mesures mises en place depuis le 26 novembre 2018, le ministre a annoncé que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises...

Toutes tailles d’intercommunalités et toutes fonctions confondues (présidents, viceprésidents, autres conseillers), la part des femmes dans les conseils communautaires en janvier 2019 est de 31,4 %.  Plus l’intercommunalité est grande, plus il y a de femmes parmi les membres du...

À l’occasion du 12e anniversaire de la loi Dalo, le Comité de suivi national de la loi Dalo tenait sa réunion à la Mairie de Grenoble le 4 mars 2019. Un appel intitulé "Faire valoir les droits des personnes sans-abri" (PJ) a été lancé par 25 organisations, acteurs du logement et de l’hébergement...

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers. Ce texte prévoit d’élargir la possibilité d’anonymat des plaintes des témoins des agresseurs de sapeurs-pompiers.  La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qui alerte...

Que ce soit à travers leurs achats, le recyclage, le partage ou encore le troc, les citoyens sont aujourd’hui très sensibles à l’influence de leurs comportements sur l’environnement. Ils veulent réduire leur impact négatif sur l’écologie, et cherchent aussi à soutenir des démarches vertueuses par...

La question de l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques et, en particulier, de l’élagage des arbres à proximité des lignes aériennes de télécommunications est régulièrement posée par les maires. L’article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique...

Fin 2017, 4,22 millions de personnes sont allocataires d’un minimum social. En tenant compte des conjoints et des enfants à charge, environ 7 millions de personnes, soit 11 % de la population, sont couvertes par les minima sociaux. Le nombre d’allocataires se stabilise en 2017 (+0,1 %), après une...

Ce guide pratique, mis à la disposition des collectivités, des services de l’Etat, des industriels et des partenaires de l’initiative "Territoires d’industrie", a pour but de faciliter la mise en œuvre de cette initiative décentralisée, en offrant aux parties prenantes une vision d’ensemble de ses...

La Fédération des Offices Publics de l’Habitat, en partenariat avec le cabinet Fidal, a édité ce mercredi 6 mars 2019 un guide juridique  qui a vocation à faciliter la compréhension de ce qu’est une société de coordination, détaillée d’un point de vue juridique dans ses...

Dans un contexte de renouveau du vélo en milieu urbain, en partie favorisé par les systèmes de vélos en libre-service (VLS), un nouveau type d'offre de vélo partagé a récemment fait son apparition : les vélos en libre-service sans station ni borne d'attache, dits "en free-floating" (VFF). Ce...