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À la suite d'un dialogue mené avec la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs, Booking.com s'est engagée à modifier la manière dont elle présente les offres, les prix et les remises aux consommateurs. Une fois que ces nouvelles modifications seront pleinement appliquées par Booking, il sera plus aisé pour les consommateurs de comparer, en connaissance de cause, les différentes offres, ainsi que l'impose la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs.
Après de multiples contacts l'année passée, et sous la houlette de l'autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés (ACM) , la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs (CPC) ont examiné les engagements proposés par Booking.com au niveau de l'UE/EEE. Les autorités chargées de la CPC ont la certitude que ces engagements permettront de mettre les pratiques de l'entreprise en conformité avec les exigences du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Booking.com s'est engagée à apporter les modifications suivantes à ses pratiques pour le 16 juin 2020 au plus tard:
- indiquer clairement aux utilisateurs de la plateforme que toute mention telle que "Dernière chambre disponible!» se rapporte exclusivement à l'offre proposée sur la plateforme Booking.com;
- ne pas présenter une offre comme étant limitée dans le temps si l'hébergement sera encore disponible au même prix ultérieurement;
- préciser comment les résultats sont classés et si les éventuelles commissions payées par le prestataire de services d'hébergement à Booking.com ont influencé sa position dans la liste de résultats;
- veiller à ce qu'apparaisse clairement quand une comparaison de prix est basée sur des données différentes (par exemple dates de séjour) et que cette comparaison ne soit pas présentée comme une remise;
- veiller à ce que les comparaisons de prix affichées en tant que remises représentent de véritables économies, par exemple en fournissant des précisions sur le prix standard retenu comme prix de référence;
- afficher, de façon claire et visible, le prix total que les consommateurs devront payer (comprenant tous les frais, redevances et taxes inévitables qui peuvent être raisonnablement calculés à l'avance);
- présenter, dans les résultats de la recherche, un hébergement épuisé à une place correspondant aux critères de recherche;
- indiquer clairement si un hébergement est proposé par un hôte privé ou par un professionnel.
À un stade ultérieur, les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs évalueront la mise en œuvre de ces engagements.
Ceux-ci ont été pris sans préjudice de toute autre évaluation du respect des principes du droit en matière de protection des consommateurs que les autorités sont susceptibles d'invoquer dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires nationales. Sous la coordination de la Commission, les autorités évalueront également les pratiques d'autres grandes plateformes de services de voyage en ligne.
Commission Européenne - Texte complet - 2019-12-20
Après de multiples contacts l'année passée, et sous la houlette de l'autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés (ACM) , la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs (CPC) ont examiné les engagements proposés par Booking.com au niveau de l'UE/EEE. Les autorités chargées de la CPC ont la certitude que ces engagements permettront de mettre les pratiques de l'entreprise en conformité avec les exigences du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Booking.com s'est engagée à apporter les modifications suivantes à ses pratiques pour le 16 juin 2020 au plus tard:
- indiquer clairement aux utilisateurs de la plateforme que toute mention telle que "Dernière chambre disponible!» se rapporte exclusivement à l'offre proposée sur la plateforme Booking.com;
- ne pas présenter une offre comme étant limitée dans le temps si l'hébergement sera encore disponible au même prix ultérieurement;
- préciser comment les résultats sont classés et si les éventuelles commissions payées par le prestataire de services d'hébergement à Booking.com ont influencé sa position dans la liste de résultats;
- veiller à ce qu'apparaisse clairement quand une comparaison de prix est basée sur des données différentes (par exemple dates de séjour) et que cette comparaison ne soit pas présentée comme une remise;
- veiller à ce que les comparaisons de prix affichées en tant que remises représentent de véritables économies, par exemple en fournissant des précisions sur le prix standard retenu comme prix de référence;
- afficher, de façon claire et visible, le prix total que les consommateurs devront payer (comprenant tous les frais, redevances et taxes inévitables qui peuvent être raisonnablement calculés à l'avance);
- présenter, dans les résultats de la recherche, un hébergement épuisé à une place correspondant aux critères de recherche;
- indiquer clairement si un hébergement est proposé par un hôte privé ou par un professionnel.
À un stade ultérieur, les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs évalueront la mise en œuvre de ces engagements.
Ceux-ci ont été pris sans préjudice de toute autre évaluation du respect des principes du droit en matière de protection des consommateurs que les autorités sont susceptibles d'invoquer dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires nationales. Sous la coordination de la Commission, les autorités évalueront également les pratiques d'autres grandes plateformes de services de voyage en ligne.
Commission Européenne - Texte complet - 2019-12-20