1. Définitions 
- ID CiTé: Société éditrice.

- www.idcite.com: Site portail d'accès à l'ensemble des services fournis par la société ID CiTé.

- www.idcite.fr: Site portail d'accès aux informations relatives notamment au fonctionnement des institutions des régions et départements français.

- www.idcite-nom-du-departement.fr: Site portail d'accès aux informations relatives notamment au fonctionnement des institutions du département.

- Utilisateurs: collectivités locales, administrations, personnes physiques et morales ayant accès à l'ensemble des informations :
 - soit par réception de lettres d'information expédiées directement par ID CiTé où par des prestataires techniques habilités
- soit par connexions aux sites mis en ligne par la société ID CiTé 


2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services (accès direct sur Internet ou envois par courriels) fournis par IDCiTé

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à une des clauses de ces conditions générales.


3. Accès au service
Les services fournis par  ID CiTé  sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de ID CiTé et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

L'utilisateur bénéficie d'une assistance par échange de courriels. Dans ce cadre, ID CiTé s'efforce de répondre aux questions posées par l'utilisateur, aux heures et jours ouvrés.

Cette assistance technique ne saurait couvrir les défaillances venant du système d'informations ou du site de l'utilisateur.

L'utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus.


4. Contenu du site et des bulletins documentaires
Pour mieux satisfaire ses utilisateurs, les services fournis par  ID CiTé  sont en constante évolution.

ID CiTé se réserve toute liberté de faire évoluer les spécifications techniques et les services fournis afin d'y intégrer des perfectionnements, et d'apporter à tout moment au contenu éditorial et aux rubriques les modifications, évolutions, ajouts ou suppressions qu'elle juge nécessaires ou opportuns, ce que le Souscripteur accepte expressément si cela n'implique pas de modifications dans la tarification du service.

Dans les réponses des différents services proposés sur les sites édités par ID CiTé,  l'utilisateur accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues aux autres méthodes de recherche documentaire. L'utilisateur est seul responsable de l'emploi qu'il fait des résultats qu'il obtient.


5. Utilisation des données
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par ID CiTé  ainsi que dans les flashs quotidiens et bulletins hebdomadaires sont protégés par le droit d'auteur. L'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l'Utilisateur.

L'utilisateur  s'interdit formellement d'utiliser, notamment à des fins commerciales, la technologie et le savoir-faire, ou le contenu des sites édités par ID CiTé  pour réaliser un service similaire ou susceptible de concurrencer le service offert par ID CiTé .



A  L'attention de nos confrères de la presse professionnelle
La reprise d'articles issus du site ID CiTé est libre, sans demande d'autorisation et sous certaines conditions.
Indiquez:
- Le titre de l'article
- Les premiers mots (reprise totale du texte interdite)...
- la source "ID Cité - Information - Documentation - Veille Juridique des Collectivités Territoriales"
- le lien hypertexte direct vers l'article
>> Les liens, présentés sans aucune équivoque, ouvrent systématiquement dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Toute autre utilisation des informations fera l'objet d'une demande à
redaction@idcite.com



6. Cookies
L'UTILISATEUR reconnaît être avisé de l'implantation d'un "cookie" dans son ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur les sites édités par ID CiTé, en vue de faciliter la navigation sur ces sites en mémorisant certains paramètres. Les cookies ne sont pas utilisés à des fins commerciales.
La durée de conservation de ces informations sur le poste de l'UTILISATEUR est soit la durée de visite sur les sites, soit un an si l'UTILISATEUR choisit l'option "mémoriser mon mot de passe ".
L'UTILISATEUR peut s'opposer à l'enregistrement des cookies, en configurant son navigateur comme précisé ci-dessous. Toutefois, la désactivation des cookies peut avoir pour effet de restreindre l'accès à certains services personnalisés.
L'UTILISATEUR reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de "cookies".

Les indications ci-dessous sont fournies à titre indicatif, sous réserves de modifications et/ou mises à jour apportées par les fournisseurs de solutions logicielles.

Pour Mozilla Firefox :
• - Choisissez le menu "outil " puis "Options"
• - Cliquez sur l'icône "vie privée"
• - Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
• - Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
• - Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
• - Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Chrome :
• Cliquez sur l'icône représentant une clé à molette qui est située dans la barre d'outils du navigateur.
• Sélectionnez Options (Préférences sous Mac et Linux, Paramètres sous Google Chrome OS).
• Cliquez sur l'onglet Options avancées.
• Cliquez sur l'option Paramètres de contenu de la section "Confidentialité".
• Dans la boîte de dialogue Paramètres de contenu qui s'affiche, cliquez sur l'onglet Cookies.
Pour Opéra :
• Choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
• Vie Privée
Pour Safari :
• Choisissez Safari > Préférences.
• Cliquez sur Sécurité.
• Dans la section Accepter les cookies, choisissez la façon dont vous souhaitez que Safari gère les cookies. Cliquez sur le bouton d'aide (point d'interrogation) pour connaître les différentes options de façon plus détaillée.


7. RGPD - Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits 
Les informations recueillies, par le biais des formulaires utilisés par les sites édités par la société ID.CiTé, sont enregistrées dans un fichier informatisé, et gérées par toute personne, salarié-e de la société ID.CiTé et habilitée par son gérant , Serge Sentubéry.

Ces informations sont utilisées uniquement pour les envois de newsletters et ne sont en aucun cas transmises à des sociétés extérieures.

Ces informations sont conservées pendant la durée d'inscription des utilisateurs et sont destinées à la société ID.Cité dans le cadre de la gestion des inscriptions aux envois de newsletters

Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer vos droits d'accès aux données, de rectification ou d'opposition en contactant:
- par courrier à l'adresse :IDCiTé - 31 route de Rigny - 71130 GUEUGNON


8. Responsabilité de ID CiTé
Malgré le soin apporté à son service, ID CiTé ne saurait garantir la fiabilité des données et informations fournies, qui proviennent de sources extérieures et diversifiées. Il appartient au Souscripteur et aux Utilisateurs de les utiliser sous leur responsabilité et à leurs risques, après avoir procédé aux vérifications ou recoupements qu'ils jugent appropriés, sans recours possible contre ID CiTé.

En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de ID CiTé ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité... des données figurant dans les différentes bases de ID CiTé disponibles sur les sites dédiés ainsi que dans les bulletins quotidiens et hebdomadaires.

ID CiTé n'est pas responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès ni de tout aspect technique spécifique lié à Internet. 


9. Radiation du fichier des Utilisateurs inscrits
ID CiTé se réserve le droit de radier un utilisateur en cas de non-respect de l'une des clauses des présentes conditions générales.


10. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur les sites édités par ID CiTé.


11. Renseignements - Réclamations 
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services de ID CiTé sur internet doit être adressée:
- par E-mail à l'adresse : webmestre@idcite.com        
- par courrier à l'adresse :
IDCiTé
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