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Abrogation du droit de délaissement prévu en vue de la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.

Rédigé par ID.CiTé le 25/09/2019



Abrogation du droit de délaissement prévu en vue de la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.
Décret n° 2019-980 du 24 septembre 2019 abrogeant le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 pris pour l'application au nouvel aérodrome destiné à desservir le Grand Ouest des dispositions de l'article 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

>> Ce décret abroge le décret n° 2007-69 du 19 janvier 2007 qui offrait, en vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, la possibilité aux propriétaires de mettre en demeure l'Etat d'acquérir des immeubles sis à l'intérieur du périmètre constitué par les territoires des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Fay-de-Bretagne et Treillières.

Publics concernés : propriétaires des immeubles sis dans le périmètre des communes entourant l'emprise qui devait accueillir le futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest et société Aéroports du Grand Ouest, concessionnaire de l'aérodrome.

JORF n°0223 du 25 septembre 2019 - NOR: TREA1910062D

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