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Ce projet de loi met en œuvre des engagements du Gouvernement : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives.
Le Gouvernement s’est engagé, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique, à supprimer 86 commissions consultatives.
Ce travail a été entamé avec les décrets des 18 et 30 décembre 2019 et se poursuit avec ce projet de loi qui supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire. À ce jour, 53 commissions ont déjà été supprimées.
Ce travail de rationalisation permettra d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, de dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société.
Parallèlement, et pour rapprocher le service public des usagers, plus de 99 % des décisions administratives individuelles seront désormais prises au niveau déconcentré. Parmi celles-ci, une quinzaine nécessitent une disposition législative.
Dans le prolongement de cette réforme de l’administration, les dispositions du projet de loi mettent en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne.
- Faciliter les démarches administratives pour les papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation, en dispensant les usagers de produire une pièce justificative relative à leur domicile. Une procédure de vérification d’adresse dématérialisée, "Justif’adresse" est mise en place.
- Simplifier les législations des différents modes d’accueil pour la petite enfance, expérimenter selon les besoins locaux des dérogations aux règles de composition des équipes accueillantes, améliorer des conditions de travail des professionnels et expérimenter des guichets uniques administratifs.
- Favoriser l’accès d’un nombre plus important de familles à des places de crèches, facilitant le maintien et le retour à l’emploi des femmes, celles-ci étant souvent obligées de réduire voire d’interrompre leur activité professionnelle faute de solution d’accueil disponible ou accessible
- Déployer le service national universel en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de définir les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d’emploi.
- Simplifier les démarches préalables à la pratique d’un sport en supprimant le certificat médical obligatoire de non contre-indication par une déclaration parentale.
- Simplifier l’inscription au permis de conduire en permettant aux candidats de réserver par eux-mêmes une place d’examen via internet. Une expérimentation sera en outre lancée dans 5 départements d’Occitanie pour choisir son centre d’examen, une date et un créneau horaire parmi les disponibilités proposées.
- Développer le Livret d’épargne populaire (LEP) en supprimant l’obligation de présenter, à l’ouverture du compte et chaque année, sa déclaration d’impôts à sa banque.
Les entreprises bénéficieront également de mesures de simplification.
Dans le domaine industriel, le projet de loi permettra de simplifier et mieux articuler les procédures administratives afin d’accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des travaux menés sur le pacte productif. Il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux éventuelles évolutions normatives en cours de procédure, de mieux piloter la procédure au plus près du terrain, et d’accélérer certains délais tout en maintenant les exigences environnementales ou d’urbanisme. Cela est notamment possible en anticipant les procédures d’installation à travers la mise à disposition de sites "clé en main".
Par ailleurs, le projet de texte simplifie d’autres procédures administratives applicables aux entreprises. Ainsi, afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises, il y simplifie fortement la mise en place d’accords d’intéressement.
Il adapte également le régime applicable à la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments par les pharmacies, ce qui leur permettra, tout en garantissant la sécurité de dispensation des médicaments, de développer leur activité et d’offrir aux français un accès plus rapide et moins coûteux à ces produits de première nécessité.
Gouvernement - Conseil des Ministres - Communiqué - 2020-02-05
Le dossier de presse
L'étude d'impact du projet de loi.
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Le bilan de la transformation des administrations centrales
Gouvernement - Conseil des Ministres - Communiqué - 2020-02-05
Le Gouvernement s’est engagé, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique, à supprimer 86 commissions consultatives.
Ce travail a été entamé avec les décrets des 18 et 30 décembre 2019 et se poursuit avec ce projet de loi qui supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire. À ce jour, 53 commissions ont déjà été supprimées.
Ce travail de rationalisation permettra d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, de dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société.
Parallèlement, et pour rapprocher le service public des usagers, plus de 99 % des décisions administratives individuelles seront désormais prises au niveau déconcentré. Parmi celles-ci, une quinzaine nécessitent une disposition législative.
Dans le prolongement de cette réforme de l’administration, les dispositions du projet de loi mettent en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne.
- Faciliter les démarches administratives pour les papiers d’identité, permis de conduire ou certificat d’immatriculation, en dispensant les usagers de produire une pièce justificative relative à leur domicile. Une procédure de vérification d’adresse dématérialisée, "Justif’adresse" est mise en place.
- Simplifier les législations des différents modes d’accueil pour la petite enfance, expérimenter selon les besoins locaux des dérogations aux règles de composition des équipes accueillantes, améliorer des conditions de travail des professionnels et expérimenter des guichets uniques administratifs.
- Favoriser l’accès d’un nombre plus important de familles à des places de crèches, facilitant le maintien et le retour à l’emploi des femmes, celles-ci étant souvent obligées de réduire voire d’interrompre leur activité professionnelle faute de solution d’accueil disponible ou accessible
- Déployer le service national universel en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin de définir les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d’emploi.
- Simplifier les démarches préalables à la pratique d’un sport en supprimant le certificat médical obligatoire de non contre-indication par une déclaration parentale.
- Simplifier l’inscription au permis de conduire en permettant aux candidats de réserver par eux-mêmes une place d’examen via internet. Une expérimentation sera en outre lancée dans 5 départements d’Occitanie pour choisir son centre d’examen, une date et un créneau horaire parmi les disponibilités proposées.
- Développer le Livret d’épargne populaire (LEP) en supprimant l’obligation de présenter, à l’ouverture du compte et chaque année, sa déclaration d’impôts à sa banque.
Les entreprises bénéficieront également de mesures de simplification.
Dans le domaine industriel, le projet de loi permettra de simplifier et mieux articuler les procédures administratives afin d’accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des travaux menés sur le pacte productif. Il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux éventuelles évolutions normatives en cours de procédure, de mieux piloter la procédure au plus près du terrain, et d’accélérer certains délais tout en maintenant les exigences environnementales ou d’urbanisme. Cela est notamment possible en anticipant les procédures d’installation à travers la mise à disposition de sites "clé en main".
Par ailleurs, le projet de texte simplifie d’autres procédures administratives applicables aux entreprises. Ainsi, afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises, il y simplifie fortement la mise en place d’accords d’intéressement.
Il adapte également le régime applicable à la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments par les pharmacies, ce qui leur permettra, tout en garantissant la sécurité de dispensation des médicaments, de développer leur activité et d’offrir aux français un accès plus rapide et moins coûteux à ces produits de première nécessité.
Gouvernement - Conseil des Ministres - Communiqué - 2020-02-05
Le dossier de presse
L'étude d'impact du projet de loi.
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Le bilan de la transformation des administrations centrales
Gouvernement - Conseil des Ministres - Communiqué - 2020-02-05