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La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicap survenant à tous les stades de l'existence, notamment à l'occasion de la perte d'autonomie et du vieillissement.
Cette mesure a ainsi vocation d'élargir la problématique de l'accessibilité du cadre bâti à tous les publics, qu'ils soient handicapés ou qu'ils perdent leur autonomie au cours de leur vie. Elle répond par ailleurs aux souhaits du public qui ne se trouve pas en situtation de handicap d'adapter leurs logements à leur besoin, tout en garantissant une réversibilité de l'aménagement intérieur, à moindre coût. Elle permet également de donner plus de latitude aux concepteurs et constructeurs de bâtiments pour répondre mieux à la diversité des besoins en introduisant le dispositif de logement évolutif. 20 % des logements devront rester accessibles dès la livraison et 80 % seront donc évolutifs. Ces logements évolutifs sont prévus visitables par des personnes handicapées.
A cette fin, une partie de l'intérieur du logement (salon, cabinets d'aisance et cheminements afférents), sera systématiquement accessible. Enfin, les parties communes des bâtiments d'habitations collectifs (BHC), ainsi que l'accès depuis l'extérieur, doivent permettre l'accessibilité.
En s'assurant que les aménagements réalisés sont modifiables par le biais de travaux simples, les textes d'application garantissent par ailleurs que l'intérieur du logement pourra évoluer vers une configuration totalement accessible. Les personnes en situation de handicap conserveront ainsi le libre choix de leur logement. L'évolutivité du logement permettra de répondre au mieux aux différentes attentes spécifiques, ce que la réglementation actuelle ne prévoyait pas. Les décrets et arrêtés d'application ont été pris au 1er et au 2nd semestre 2019.
En complément de cette mesure, l'obligation d'installer un ascenseur a été étendue aux immeubles de trois étages et plus au lieu de quatre étages et plus auparavant. Cette disposition, rendue effective via le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 est entrée en vigueur le 1er octobre 2019 augmente ainsi le nombre de logements directement accessibles ou évolutifs mis sur le marché.
De plus, le Gouvernement et Action Logement accompagnent la transformation des salles de bain existantes en finançant leur mise en accessibilité pour les salariés en situation de handicap et les retraités. Près de 200 000 salles de bains pourront être rendues accessibles dans les années à venir.
Dans le secteur spécifique du logement social, la prise en compte des besoins des personnes handicapées est soutenue par plusieurs dispositifs :
- l'exonération de Taxe Foncière sur la propriété batie (TFPB) pour tous les travaux liés à l'accessibilité, - le traitement des personnes en situation de handicap comme étant un public prioritaires pour l'accès au parc social,
- l'obligation de s'engager sur une politique d'inclusion des personnes handicapées via des objectifs concrets inscrits dans les conventions d'utilité sociale.
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La connaissance du parc locatif des bailleurs se retrouve renforcé ce qui facilite l'orientation de leurs politiques patrimoniales en fonction des demandes de logements qui leur sont faites.
Enfin, concernant le respect de la réglementation, l'Etat s'appuie sur un réseau national de contrôleurs au sein des directions départementales des territoires. Présents dans chaque département, ils réalisent par sondage des visites de contrôle pour veiller à ce que les bâtiments d'habitation neufs respectent le code de la construction et de l'habitation.
En outre, lorsque les opérations sont importantes, les maîtres d'ouvrage doivent faire appel à des professionnels indépendant du constructeur, les contrôleurs techniques, qui s'assurent que les projets sont conformes aux règles de construction et ce, de la phase de conception à la livraison de l'ouvrage.
Assemblée Nationale - R.M. N° 22600 - 2020-02-11
Cette mesure a ainsi vocation d'élargir la problématique de l'accessibilité du cadre bâti à tous les publics, qu'ils soient handicapés ou qu'ils perdent leur autonomie au cours de leur vie. Elle répond par ailleurs aux souhaits du public qui ne se trouve pas en situtation de handicap d'adapter leurs logements à leur besoin, tout en garantissant une réversibilité de l'aménagement intérieur, à moindre coût. Elle permet également de donner plus de latitude aux concepteurs et constructeurs de bâtiments pour répondre mieux à la diversité des besoins en introduisant le dispositif de logement évolutif. 20 % des logements devront rester accessibles dès la livraison et 80 % seront donc évolutifs. Ces logements évolutifs sont prévus visitables par des personnes handicapées.
A cette fin, une partie de l'intérieur du logement (salon, cabinets d'aisance et cheminements afférents), sera systématiquement accessible. Enfin, les parties communes des bâtiments d'habitations collectifs (BHC), ainsi que l'accès depuis l'extérieur, doivent permettre l'accessibilité.
En s'assurant que les aménagements réalisés sont modifiables par le biais de travaux simples, les textes d'application garantissent par ailleurs que l'intérieur du logement pourra évoluer vers une configuration totalement accessible. Les personnes en situation de handicap conserveront ainsi le libre choix de leur logement. L'évolutivité du logement permettra de répondre au mieux aux différentes attentes spécifiques, ce que la réglementation actuelle ne prévoyait pas. Les décrets et arrêtés d'application ont été pris au 1er et au 2nd semestre 2019.
En complément de cette mesure, l'obligation d'installer un ascenseur a été étendue aux immeubles de trois étages et plus au lieu de quatre étages et plus auparavant. Cette disposition, rendue effective via le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 est entrée en vigueur le 1er octobre 2019 augmente ainsi le nombre de logements directement accessibles ou évolutifs mis sur le marché.
De plus, le Gouvernement et Action Logement accompagnent la transformation des salles de bain existantes en finançant leur mise en accessibilité pour les salariés en situation de handicap et les retraités. Près de 200 000 salles de bains pourront être rendues accessibles dans les années à venir.
Dans le secteur spécifique du logement social, la prise en compte des besoins des personnes handicapées est soutenue par plusieurs dispositifs :
- l'exonération de Taxe Foncière sur la propriété batie (TFPB) pour tous les travaux liés à l'accessibilité, - le traitement des personnes en situation de handicap comme étant un public prioritaires pour l'accès au parc social,
- l'obligation de s'engager sur une politique d'inclusion des personnes handicapées via des objectifs concrets inscrits dans les conventions d'utilité sociale.
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La connaissance du parc locatif des bailleurs se retrouve renforcé ce qui facilite l'orientation de leurs politiques patrimoniales en fonction des demandes de logements qui leur sont faites.
Enfin, concernant le respect de la réglementation, l'Etat s'appuie sur un réseau national de contrôleurs au sein des directions départementales des territoires. Présents dans chaque département, ils réalisent par sondage des visites de contrôle pour veiller à ce que les bâtiments d'habitation neufs respectent le code de la construction et de l'habitation.
En outre, lorsque les opérations sont importantes, les maîtres d'ouvrage doivent faire appel à des professionnels indépendant du constructeur, les contrôleurs techniques, qui s'assurent que les projets sont conformes aux règles de construction et ce, de la phase de conception à la livraison de l'ouvrage.
Assemblée Nationale - R.M. N° 22600 - 2020-02-11