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Actualité parlementaire

Actu. parlementaire du lundi 14 octobre 2019

Rédigé par ID.CiTé le 14/10/2019



 
Disparition des services publics dans les territoires ruraux - Menée à la hussarde, la dématérialisation a accentué la fracture territoriale (Mission d'information)

Aménagement du territoire

Disparition des services publics dans les territoires ruraux - Menée à la hussarde, la dématérialisation a accentué la fracture territoriale (Mission d'information)

14/10/2019

Depuis la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’égalité d’accès aux services publics est l’un des objectifs de la politique d’aménagement du territoire, que la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le...

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