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Actualité parlementaire

Actualité parlementaire du jeudi 17 octobre 2019

Rédigé par ID.CiTé le 17/10/2019



 
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Le pouvoir d’amende administrative des maires ne visera pas les personnes SDF (Texte en cours d'examen)

Sécurité locale - Police municipale

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Le pouvoir d’amende administrative des maires ne visera pas les personnes SDF (Texte en cours d'examen)

17/10/2019

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire (art. add. après art. 14) ; -...

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