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Actualité parlementaire

Actualité parlementaire du jeudi 23 avril 2020

Rédigé par ID.CiTé le 23/04/2020




Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Heures supplémentaires pendant la crise: le Sénat déplafonne la défiscalisation

Finances - Fiscalité

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Heures supplémentaires pendant la crise: le Sénat déplafonne la défiscalisation

23/04/2020

Au cours des séances des 21 et 22 avril 2020, le Sénat a adopté des amendements visant à : - exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (art. add. après art....


 

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