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Actualité parlementaire

Actualité parlementaire du jeudi 30 janvier 2020

Rédigé par ID.CiTé le 30/01/2020




Protection des victimes de violences conjugales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Protection des victimes de violences conjugales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

30/01/2020

Principales dispositions adoptées: - La levée du secret médical sera possible pour un professionnel de santé lorsqu'il lui apparaît que des violences au sein d'un couple mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de leur auteur - alourdissement des peines en cas de harcèlement au sein du couple: dix...

Grève des transports : la commission des affaires sociales adopte une proposition de loi visant à garantir la couverture des besoins essentiels de la population (Dossier législatif - Passage en commission)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Grève des transports : la commission des affaires sociales adopte une proposition de loi visant à garantir la couverture des besoins essentiels de la population (Dossier législatif - Passage en commission)

30/01/2020

Cette proposition de loi vise à garantir un droit pour les usagers à un service minimal de transport en cas de grève lorsque les besoins essentiels de la population le rendent nécessaire. Elle donne aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal, fixé par principe à un tiers du service normalement assuré, en leur permettant...

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