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Actualité parlementaire

Actualité parlementaire du mardi 11 février 2020

Rédigé par ID.CiTé le 11/02/2020



 
Obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs (Rapport d'information)

Enfance - Jeunesse

Obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs (Rapport d'information)

11/02/2020

Dans le prolongement de précédents travaux consacrés aux infractions sexuelles sur mineurs, les commissions des lois et des affaires sociales ont constitué un groupe de travail pour étudier l’opportunité d’imposer, en toutes circonstances, aux personnes dépositaires d’un secret professionnel de signaler les privations ou les sévices infligés aux mineurs...

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
domaine d'intervention
et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
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