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Actualité parlementaire

Actualité parlementaire du vendredi 17 janvier 2020

Rédigé par ID.CiTé le 17/01/2020



 
Droit à l'erreur des collectivités locales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Affaires juridiques

Droit à l'erreur des collectivités locales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

17/01/2020

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale Article 1er - Droit à régularisation en cas d’erreur Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ayant méconnu une règle applicable à...

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - Emploi des signes diacritiques (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Etat civil - Recensement - Elections

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents - Emploi des signes diacritiques (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

17/01/2020

Le Sénat a adopté  la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, Article 1er -  À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsqu’une naissance survient dans une commune autre que celle du domicile du ou...

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