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Actualité professionnelle du mardi 31 décembre 2019

Rédigé par ID.CiTé le 31/12/2019



 
Elections municipales 2020 : les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales 2020 : les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires

31/12/2019

Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais oblige le candidat élu à faire un choix entre le mandat et la fonction considérée comme incompatible avec ce dernier. Cela signifie que l’incompatibilité ne produit son effet qu’après l’élection. Les nouvelles dispositions législatives en matière d’incompatibilité, qui...

Elections municipales 2020 : les cas d’inéligibilité aux élections municipales et communautaires

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales 2020 : les cas d’inéligibilité aux élections municipales et communautaires

31/12/2019

Un certain nombre de personnes sont inéligibles aux élections municipales. L’inéligibilité a pour effet d’empêcher l’élection d’un candidat ou de la rendre illégale. Elle peut être absolue (I) le candidat ne pouvant alors se faire élire dans aucune commune et intercommunalité ou relative (II), auquel cas le candidat n’est inéligible que sur une partie...

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