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Bâtiments - Modalités de modification d'un Ad'AP approuvé et en cours de mise en œuvre et autres dispositions relatives à l'accessibilité des ERP et installations ouvertes au public.
Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
>> Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité doivent mettre en œuvre un agenda d'accessibilité programmée.
Le décret précise les conditions dans lesquelles un agenda d'accessibilité programmée approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l'entrée d'un ou de plusieurs établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) dans le patrimoine ou en modifier la durée, dans la limite de la durée maximale des agendas.
Le décret élargit par ailleurs les cas dans lesquels le renouvellement d'une dérogation aux règles d'accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l'ensemble des demandes de permis de construire ou d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation.
Il comporte enfin diverses mesures d'actualisation et d'adaptation des dispositions relatives à l'application des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, personnes physiques ou morales du secteur privé en tant que propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur deux mois après sa publication .
JORF n°0293 du 18 décembre 2019 - NOR: LOGK1733450D
Modalités de suivi de l'avancement et de l'achèvement d'un Ad'AP, attestations d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité.
Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé
>> Le texte modifie des dispositions relatives à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il complète, d'une part, le dispositif de suivi de l'avancement de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) par une ultime étape de bilan, en fin d'agenda, pour permettre aux propriétaires ou exploitants d'ERP responsables de la mise en œuvre d'un Ad'AP d'une durée supérieure à quatre ans d'optimiser l'envoi de leurs attestations d'achèvement des travaux. Il modifie, d'autre part, les dispositions relatives aux attestations d'achèvement des travaux.
Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, personnes physiques ou morales de droit privé en tant que propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP).
JORF n°0293 du 18 décembre 2019 - NOR: LOGK1917417D
Ad'AP - Modifications des modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation
Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
>> Cet arrêté a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et d'actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, maîtres d'œuvre, constructeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de Mayotte où ses dispositions entrent en vigueur six mois après cette date.
JORF n°0293 du 18 décembre 2019 - NOR: TERK1907804A