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Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement

Rédigé par ID.CiTé le 25/03/2020



Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement.

Une telle affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation d'aires de stationnement.

Elle doit être en principe établie par les documents budgétaires de la commune, dans le respect du cadre budgétaire et comptable applicable ; la commune peut cependant en justifier par tout moyen.

Conseil d'État N° 421445 - 2020-03-11
 

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