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Agrément ministériel délivré aux associations d'aide aux victimes d'infraction

Rédigé par ID.CiTé le 02/12/2019



Agrément ministériel délivré aux associations d'aide aux victimes d'infraction
Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
>> Ce décret prévoit les conditions de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'intervenir, sur demande du procureur de la République, auprès de victimes d'infraction pénale, en vue de leur assurer une aide et un accompagnement. Il définit également les conditions de transfert, de suspension et retrait de l'agrément.

Publics concernés : structures associatives, victimes d'infraction pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.

JORF n°0279 du 1 décembre 2019 - NOR: JUST1924935D

Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction
JORF n°0279 du 1 décembre 2019 - NOR: JUST1924936A
 

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