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La France a notifié à la Commission un régime de garantie de l'État en faveur de l'assurance-crédit sur le marché intérieur français, dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Le budget total de la mesure est estimé à 10 milliards d'euros.
L'assurance-crédit couvre les entreprises qui fournissent des biens et des services contre un éventuel défaut de paiement de la part de leurs clients. Étant donné l'impact économique de la pandémie de coronavirus, la probabilité que les assureurs-crédit refusent de couvrir un risque est devenue plus élevée. Le régime français garantit le maintien d'une offre d'assurance-crédit pour toutes les entreprises. Il évitera aux acquéreurs de biens ou de services de régler leurs achats à l'avance, et réduira de ce fait leurs besoins de liquidité immédiats.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les mesures d'aide d'État mises en place par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie.
La Commission a estimé que le régime notifié par la France était compatible avec les principes énoncés dans le TFUE et bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l'économie française. En particulier, i) les produits d'assurance garantis ne sont proposés que pour compenser l'insuffisance de l'offre privée, ii) la garantie ne sera accessible que jusqu'à la fin de l'année, iii) les produits d'assurance garantis peuvent être proposés par tous les assureurs-crédit en France, iv) le régime de garantie assure un partage des risques entre ses bénéficiaires et v) les primes de garantie constituent une rémunération suffisante pour l'État français.
La Commission a dès lors conclu que la mesure aidera à gérer l'impact économique de la pandémie de coronavirus en France. Cette mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020.
Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Commission Européenne - Communiqué complet - 2020-04-10
Covid-19 : l'Europe en quête de coordination pour sortir du confinement
Toute l'Europe - Synthèse complète - 2020-04-14
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La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les mesures d'aide d'État mises en place par les États membres pour remédier à une perturbation grave de leur économie.
La Commission a estimé que le régime notifié par la France était compatible avec les principes énoncés dans le TFUE et bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l'économie française. En particulier, i) les produits d'assurance garantis ne sont proposés que pour compenser l'insuffisance de l'offre privée, ii) la garantie ne sera accessible que jusqu'à la fin de l'année, iii) les produits d'assurance garantis peuvent être proposés par tous les assureurs-crédit en France, iv) le régime de garantie assure un partage des risques entre ses bénéficiaires et v) les primes de garantie constituent une rémunération suffisante pour l'État français.
La Commission a dès lors conclu que la mesure aidera à gérer l'impact économique de la pandémie de coronavirus en France. Cette mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020.
Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
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