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Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
>> Ce décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Il adapte les dispositions relatives à la composition pénale afin de tenir compte du fait que celle-ci ne devra plus, dans certains cas, faire l'objet d'une validation, conformément à l'article 41-2 de code de procédure pénale.
Il précise dans le code pénal et le code de procédure pénale les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, qui sont unifiées, à compter du 24 mars 2020, par la loi précitée du 23 mars 2019.
Il procède enfin à diverses coordinations, dont le remplacement de la référence au placement sous surveillance électronique par une référence à la détention à domicile sous surveillance électronique, comme le fait le X de l'article 74 de la loi précitée pour les dispositions législatives
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions sur les peines de stage et certaines coordinations qui entreront en vigueur le 24 mars 2020.
JORF n°0042 du 19 février 2020 - NOR: JUSD1931664D
>> Ce décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Il adapte les dispositions relatives à la composition pénale afin de tenir compte du fait que celle-ci ne devra plus, dans certains cas, faire l'objet d'une validation, conformément à l'article 41-2 de code de procédure pénale.
Il précise dans le code pénal et le code de procédure pénale les dispositions relatives aux peines et aux mesures de stage, qui sont unifiées, à compter du 24 mars 2020, par la loi précitée du 23 mars 2019.
Il procède enfin à diverses coordinations, dont le remplacement de la référence au placement sous surveillance électronique par une référence à la détention à domicile sous surveillance électronique, comme le fait le X de l'article 74 de la loi précitée pour les dispositions législatives
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions sur les peines de stage et certaines coordinations qui entreront en vigueur le 24 mars 2020.
JORF n°0042 du 19 février 2020 - NOR: JUSD1931664D