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Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour.
Par conséquent, le législateur est intervenu pour, d'une part, mieux identifier les locations de meublés par le moyen d'un numéro d'enregistrement et, d'autre part, en assurant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte des loueurs non professionnels.
Cette dernière mesure, adoptée à l'occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s'accompagne d'un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d'encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d'éviter d'appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour est établi, depuis le 1er janvier 2019, en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne.
Ces modifications ont été adoptées à la faveur d'un large consensus entre les groupes parlementaires. En application de ces dispositions, ce sont surtout les plateformes numériques qui devront assumer la majeure partie de la mise en œuvre de ces changements dans le calcul de la taxe de séjour et de sa collecte. Les éléments nécessaires au calcul sont, au final, peu nombreux et à disposition du collecteur : il s'agit du prix de la nuitée, du nombre de personnes hébergées et du taux fixé par la collectivité ainsi que le tarif voté le plus élevé. L'état déclaratif détaillé qui sera fourni par les plateformes en fin d'année permettra aux collectivités d'effectuer un contrôle exhaustif de la collecte si elles le désirent.
Les différents services de l'État sont particulièrement impliqués dans la mise en place de cette réforme : la direction générale des finances publiques recueille dans son application "OCSITAN" (ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes) les données relatives aux délibérations des collectivités ayant instauré la taxe de séjour et les met à la disposition de l'ensemble des acteurs et tout particulièrement des plateformes numériques afin de permettre l'automatisation des processus.
La direction générale des entreprises et la direction générale des collectivités locales ont conjointement édité un guide de la taxe de séjour, décrivant de façon pédagogique les principales modifications des textes législatifs et réglementaires, et assurent un dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs pour les accompagner dans ces changements.
Cette réforme devrait avoir un effet bénéfique pour les finances des collectivités, car elle permet de collecter la taxe de séjour pour le compte d'hébergeurs non professionnels qui n'y procédaient que rarement.
Les parlementaires tout comme le Gouvernement n'ont pas souhaité, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, revenir sur cette réforme.
Sénat - R.M. N° 10670 - 2019-07-04
Par conséquent, le législateur est intervenu pour, d'une part, mieux identifier les locations de meublés par le moyen d'un numéro d'enregistrement et, d'autre part, en assurant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte des loueurs non professionnels.
Cette dernière mesure, adoptée à l'occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s'accompagne d'un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d'encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d'éviter d'appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour est établi, depuis le 1er janvier 2019, en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne.
Ces modifications ont été adoptées à la faveur d'un large consensus entre les groupes parlementaires. En application de ces dispositions, ce sont surtout les plateformes numériques qui devront assumer la majeure partie de la mise en œuvre de ces changements dans le calcul de la taxe de séjour et de sa collecte. Les éléments nécessaires au calcul sont, au final, peu nombreux et à disposition du collecteur : il s'agit du prix de la nuitée, du nombre de personnes hébergées et du taux fixé par la collectivité ainsi que le tarif voté le plus élevé. L'état déclaratif détaillé qui sera fourni par les plateformes en fin d'année permettra aux collectivités d'effectuer un contrôle exhaustif de la collecte si elles le désirent.
Les différents services de l'État sont particulièrement impliqués dans la mise en place de cette réforme : la direction générale des finances publiques recueille dans son application "OCSITAN" (ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes) les données relatives aux délibérations des collectivités ayant instauré la taxe de séjour et les met à la disposition de l'ensemble des acteurs et tout particulièrement des plateformes numériques afin de permettre l'automatisation des processus.
La direction générale des entreprises et la direction générale des collectivités locales ont conjointement édité un guide de la taxe de séjour, décrivant de façon pédagogique les principales modifications des textes législatifs et réglementaires, et assurent un dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs pour les accompagner dans ces changements.
Cette réforme devrait avoir un effet bénéfique pour les finances des collectivités, car elle permet de collecter la taxe de séjour pour le compte d'hébergeurs non professionnels qui n'y procédaient que rarement.
Les parlementaires tout comme le Gouvernement n'ont pas souhaité, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, revenir sur cette réforme.
Sénat - R.M. N° 10670 - 2019-07-04