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Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Rédigé par ID.CiTé le 20/01/2020



Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Arrêté du 2 janvier 2020 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté

L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.

JORF n°0015 du 18 janvier 2020 - NOR: ARMM2000183A
 

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