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Extrait du commentaire de Maître Marine VENIN "… Un récent arrêt de la Cour de Cassation nous amène à rappeler brièvement les règles en matière de sous-traitance et de garantie décennale (3ème Civ, 23 mai 2019, n° 18-13837).
Un couple avait confié des travaux de réfection et d’isolation de la toiture de leur maison à Leroy Merlin, qui en avait sous-traité la réalisation à un artisan assuré auprès de la MAAF. Suite à l’apparition de désordres, et après expertise, les maîtres d’ouvrage ont assigné en indemnisation Leroy Merlin, qui a appelé en garantie son sous-traitant et l’assureur de ce dernier.
Devant la Cour d’Appel, les demandes de Leroy Merlin à l’encontre de la MAAF ont été rejetées, dans la mesure où les juges ont estimé que le libellé de l’attestation d’assurance versée était insuffisant, si bien qu’il n’était pas démontré que ladite assurance couvrait la responsabilité contractuelle de droit commun du sous-traitant.
Cette décision est cassée par la Cour de Cassation.
La Haute Juridiction a relevé que l’attestation d’assurance stipulait que la responsabilité civile de l’artisan était couverte dans le cas où elle serait recherchée en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur d’ouvrage, dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du Code Civil.
La Cour de Cassation en a déduit que la responsabilité de l’artisan en sa qualité de sous-traitant de la société Leroy Merlin, qui était de nature contractuelle, était bien garantie par la MAAF.
Cet arrêt est l’occasion d’aborder le régime en matière d’assurance décennale et sous-traitant. (voir suite de l'article)
Maître Marine VENIN - Article complet - 2019-07-09
Un couple avait confié des travaux de réfection et d’isolation de la toiture de leur maison à Leroy Merlin, qui en avait sous-traité la réalisation à un artisan assuré auprès de la MAAF. Suite à l’apparition de désordres, et après expertise, les maîtres d’ouvrage ont assigné en indemnisation Leroy Merlin, qui a appelé en garantie son sous-traitant et l’assureur de ce dernier.
Devant la Cour d’Appel, les demandes de Leroy Merlin à l’encontre de la MAAF ont été rejetées, dans la mesure où les juges ont estimé que le libellé de l’attestation d’assurance versée était insuffisant, si bien qu’il n’était pas démontré que ladite assurance couvrait la responsabilité contractuelle de droit commun du sous-traitant.
Cette décision est cassée par la Cour de Cassation.
La Haute Juridiction a relevé que l’attestation d’assurance stipulait que la responsabilité civile de l’artisan était couverte dans le cas où elle serait recherchée en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur d’ouvrage, dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et suivants du Code Civil.
La Cour de Cassation en a déduit que la responsabilité de l’artisan en sa qualité de sous-traitant de la société Leroy Merlin, qui était de nature contractuelle, était bien garantie par la MAAF.
Cet arrêt est l’occasion d’aborder le régime en matière d’assurance décennale et sous-traitant. (voir suite de l'article)
Maître Marine VENIN - Article complet - 2019-07-09