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Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
>> L'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA est reconduite en 2019.
Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.
La prime forfaitaire, supprimée par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 pris en application de l'article 87 de la loi de finances 2017, continue d'être versée aux allocataires qui, au 1er septembre 2017, bénéficient de la prime forfaitaire, dans les conditions antérieures au décret, jusqu'à l'extinction de leurs droits. Ainsi, la prime exceptionnelle de fin d'année est versée aux bénéficiaires de la prime forfaitaire ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre ou décembre 2019.
Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Publics concernés : les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER) ; certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: SSAA1933592D
Mayotte - Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: SSAA1933594D
>> L'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA est reconduite en 2019.
Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 €.
La prime forfaitaire, supprimée par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 pris en application de l'article 87 de la loi de finances 2017, continue d'être versée aux allocataires qui, au 1er septembre 2017, bénéficient de la prime forfaitaire, dans les conditions antérieures au décret, jusqu'à l'extinction de leurs droits. Ainsi, la prime exceptionnelle de fin d'année est versée aux bénéficiaires de la prime forfaitaire ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre ou décembre 2019.
Cette aide exceptionnelle est également attribuée à certains bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à la condition que les ressources du foyer n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Une seule aide est due par foyer. Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 152,45 € pour une personne seule. Il est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci.
Publics concernés : les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER) ; certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: SSAA1933592D
Mayotte - Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: SSAA1933594D