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Publié au Journal Officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas distingue l’autorité environnementale de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de projet. Il convient d’exposer les modifications majeures apportées par ce décret.
Résumé
Les principales modifications apportées par le présent décret sont les suivantes :
- La désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
- La modification de la procédure de l’examen au cas par cas ;
- La possibilité pour le ministre chargée de l’environnement d’évoquer certains dossiers relatifs à des plans ou programmes;
- L’introduction d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts ;
Contexte
Pour rappel, par deux arrêts du 6 et 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions réglementaires donnant compétence au préfet de région pour exercer la fonction d'autorité environnementale. (cf. CE, 6 décembre 20117, n°400559 et CE, 28 décembre 2017, n°407601)
A la suite de ces décisions, l’article L.122-1 du code de l’environnement a été modifié, par l’article 31 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, afin de distinguer l’autorité environnementale de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
Le présent décret a pour principal objet d’appliquer l’article L. 122-1 du code de l’environnement tel que modifié par la loi dite "énergie-climat".
Au sommaire
- Sur la désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas d’un projet
- Sur la modification de la procédure de l’examen au cas par cas
- Sur l’évocation des plans et programmes par le ministre chargée de l’environnement
- Sur le dispositif de prévention des conflits d’intérêt
Cabinet Gossement Avocats - Synthèse complète - 2020-07-09
Résumé
Les principales modifications apportées par le présent décret sont les suivantes :
- La désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ;
- La modification de la procédure de l’examen au cas par cas ;
- La possibilité pour le ministre chargée de l’environnement d’évoquer certains dossiers relatifs à des plans ou programmes;
- L’introduction d’un dispositif de prévention des conflits d’intérêts ;
Contexte
Pour rappel, par deux arrêts du 6 et 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions réglementaires donnant compétence au préfet de région pour exercer la fonction d'autorité environnementale. (cf. CE, 6 décembre 20117, n°400559 et CE, 28 décembre 2017, n°407601)
A la suite de ces décisions, l’article L.122-1 du code de l’environnement a été modifié, par l’article 31 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, afin de distinguer l’autorité environnementale de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
Le présent décret a pour principal objet d’appliquer l’article L. 122-1 du code de l’environnement tel que modifié par la loi dite "énergie-climat".
Au sommaire
- Sur la désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas d’un projet
- Sur la modification de la procédure de l’examen au cas par cas
- Sur l’évocation des plans et programmes par le ministre chargée de l’environnement
- Sur le dispositif de prévention des conflits d’intérêt
Cabinet Gossement Avocats - Synthèse complète - 2020-07-09