L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
>> L'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : "et assimilés,", sont ajoutés les mots : ", y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale," ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : "Pour", sont ajoutés les mots : "les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et pour".
II. - Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : "les avantages nourriture et logement sont déterminés" sont remplacés par les mots : "l'avantage logement est déterminé".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: SSAS1934909A
>> L'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : "et assimilés,", sont ajoutés les mots : ", y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale," ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : "Pour", sont ajoutés les mots : "les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et pour".
II. - Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : "les avantages nourriture et logement sont déterminés" sont remplacés par les mots : "l'avantage logement est déterminé".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020
JORF n°0301 du 28 décembre 2019 - NOR: SSAS1934909A