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Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques
>> Ce décret modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des modifications apportées à ces titres par l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017.
- Il ajoute les bibliothèques municipales de Colmar, Metz et Mulhouse à la liste des bibliothèques classées.
- Il supprime certaines formalités demandées aux collectivités territoriales.
- Il modernise le contrôle scientifique et technique des bibliothèques territoriales. Il renforce la protection des collections patrimoniales, au travers notamment de la définition des documents patrimoniaux conservés en bibliothèque.
Par ailleurs, le décret crée, au sein du même livre, un titre IV relatif aux bibliothèques nationales, afin de codifier les statuts des deux bibliothèques nationales (Bibliothèque nationale de France et Bibliothèque publique d'information), de les mettre en conformité avec les règles en vigueur pour les établissements publics culturels et, pour la Bibliothèque nationale de France, de créer une commission des acquisitions. Enfin, le décret crée un article R. 2112-1 au sein du code général de la propriété des personnes publiques, portant sur l'identification de l'exemplaire qui est collecté au titre du dépôt légal et qui fait partie du domaine public mobilier des personnes publiques.
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.
JORF n°0055 du 5 mars 2020 - NOR: MICB1928758D
>> Ce décret modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des modifications apportées à ces titres par l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017.
- Il ajoute les bibliothèques municipales de Colmar, Metz et Mulhouse à la liste des bibliothèques classées.
- Il supprime certaines formalités demandées aux collectivités territoriales.
- Il modernise le contrôle scientifique et technique des bibliothèques territoriales. Il renforce la protection des collections patrimoniales, au travers notamment de la définition des documents patrimoniaux conservés en bibliothèque.
Par ailleurs, le décret crée, au sein du même livre, un titre IV relatif aux bibliothèques nationales, afin de codifier les statuts des deux bibliothèques nationales (Bibliothèque nationale de France et Bibliothèque publique d'information), de les mettre en conformité avec les règles en vigueur pour les établissements publics culturels et, pour la Bibliothèque nationale de France, de créer une commission des acquisitions. Enfin, le décret crée un article R. 2112-1 au sein du code général de la propriété des personnes publiques, portant sur l'identification de l'exemplaire qui est collecté au titre du dépôt légal et qui fait partie du domaine public mobilier des personnes publiques.
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.
JORF n°0055 du 5 mars 2020 - NOR: MICB1928758D