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Le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère de l’Action et des Comptes publics et le ministère du Travail tirent le bilan du dispositif d’aide et d’accompagnement mis en place depuis un an, pour limiter l’impact du mouvement des "Gilets jaunes" sur les entreprises
Les ministères financiers et le ministère du Travail ont mis en place dès novembre 2018 des mesures visant à atténuer l’impact du mouvement des "gilets jaunes" sur les entreprises et l’économie, parmi lesquelles de nombreux commerces de proximité. Le bilan suivant peut être tiré :
- Sur le plan fiscal, au 30 septembre 6375 entreprises ont bénéficié de mesures de bienveillance (délais de paiement ou remises d’impôts). Le montant total des impôts concernés s’élève à 121 M€. Plus de 5 100 délais de paiement ont été accordés.
- Sur le plan social, au 31 juillet dernier, date de la mise en extinction du dispositif, à l’exception des mesures encore accordées au sein des commissions des chefs de services financiers (CCSF), 24 307 reports d’échéance ont été accordés. Le délai de réponse moyen aux cotisants a été compris entre 10 et 13 jours. Au 23 septembre dernier 17 541 des reports avaient été soldés, voire transformés en délais de paiement (2 133). Le montant des créances concernées par les reports et délais s’élève à 340 millions d’euros (M€).
- Sur le plan assurantiel, au 20 septembre, les dommages consécutifs au mouvement des gilets jaunes ont représenté 13 000 sinistres pour un coût de 230 M€. Les indemnités ont été rapidement mises en place au début de la crise ; les montants couverts par les compagnies d’assurance atteignant déjà un total de 200 M€ en début d’année 2019.
- Bpifrance a relevé de 40 à 70 % ses garanties sur les crédits de trésorerie. Elle a également facilité, le cas échéant, en appui des établissements bancaires, l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, et la pérennisation du préfinancement du CICE 2018, jusqu'à la bascule sur la baisse des charges.
- S’agissant de l’activité partielle, au 14 octobre 2019 le ministère du Travail a enregistré 5 292 demandes d’activité partielle depuis le début du mouvement. 75 638 salariés ont été autorisés à être placés en activité partielle pour 5 217 065 heures autorisées. La consommation d’activité partielle de la part des entreprises est de 1 791 769 heures pour un montant versé de 13 625 764 millions d’euros.
- Des ouvertures dominicales supplémentaires ont par ailleurs eu lieu par dérogations au repos dominical, accordées par les préfets de département. Pour les mois de décembre 2018 et janvier 2019, les circulaires du 29 novembre et du 13 décembre 2018 ont invité les préfets à apporter une réponse favorable aux demandes et à autoriser sans délai les ouvertures dominicales sollicitées.
- Les statistiques de la Banque de France de défaillances d’entreprises ne mettent pas en lumière d’effet "gilets jaunes", ce que corrobore l’absence de recrudescence des incidents de paiement.
L’ensemble de ces dispositifs qui ont bien fonctionné sont sollicités très ponctuellement depuis l’été, au regard du ralentissement constaté de la mobilisation au cours de cette période.
MINEFI - Communiqué complet- 2019-11-18
Les ministères financiers et le ministère du Travail ont mis en place dès novembre 2018 des mesures visant à atténuer l’impact du mouvement des "gilets jaunes" sur les entreprises et l’économie, parmi lesquelles de nombreux commerces de proximité. Le bilan suivant peut être tiré :
- Sur le plan fiscal, au 30 septembre 6375 entreprises ont bénéficié de mesures de bienveillance (délais de paiement ou remises d’impôts). Le montant total des impôts concernés s’élève à 121 M€. Plus de 5 100 délais de paiement ont été accordés.
- Sur le plan social, au 31 juillet dernier, date de la mise en extinction du dispositif, à l’exception des mesures encore accordées au sein des commissions des chefs de services financiers (CCSF), 24 307 reports d’échéance ont été accordés. Le délai de réponse moyen aux cotisants a été compris entre 10 et 13 jours. Au 23 septembre dernier 17 541 des reports avaient été soldés, voire transformés en délais de paiement (2 133). Le montant des créances concernées par les reports et délais s’élève à 340 millions d’euros (M€).
- Sur le plan assurantiel, au 20 septembre, les dommages consécutifs au mouvement des gilets jaunes ont représenté 13 000 sinistres pour un coût de 230 M€. Les indemnités ont été rapidement mises en place au début de la crise ; les montants couverts par les compagnies d’assurance atteignant déjà un total de 200 M€ en début d’année 2019.
- Bpifrance a relevé de 40 à 70 % ses garanties sur les crédits de trésorerie. Elle a également facilité, le cas échéant, en appui des établissements bancaires, l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, et la pérennisation du préfinancement du CICE 2018, jusqu'à la bascule sur la baisse des charges.
- S’agissant de l’activité partielle, au 14 octobre 2019 le ministère du Travail a enregistré 5 292 demandes d’activité partielle depuis le début du mouvement. 75 638 salariés ont été autorisés à être placés en activité partielle pour 5 217 065 heures autorisées. La consommation d’activité partielle de la part des entreprises est de 1 791 769 heures pour un montant versé de 13 625 764 millions d’euros.
- Des ouvertures dominicales supplémentaires ont par ailleurs eu lieu par dérogations au repos dominical, accordées par les préfets de département. Pour les mois de décembre 2018 et janvier 2019, les circulaires du 29 novembre et du 13 décembre 2018 ont invité les préfets à apporter une réponse favorable aux demandes et à autoriser sans délai les ouvertures dominicales sollicitées.
- Les statistiques de la Banque de France de défaillances d’entreprises ne mettent pas en lumière d’effet "gilets jaunes", ce que corrobore l’absence de recrudescence des incidents de paiement.
L’ensemble de ces dispositifs qui ont bien fonctionné sont sollicités très ponctuellement depuis l’été, au regard du ralentissement constaté de la mobilisation au cours de cette période.
MINEFI - Communiqué complet- 2019-11-18