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Les six projets de textes réglementaires examinés lors de ce CCFP :
1/ Le contrat de projet dans la fonction publique. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé que "le contrat de projet a été créé pour répondre à un besoin temporaire afin de réaliser un projet ou une opération identifiée. Le contrat de projet est donc conclu dans un cadre donné, pour occuper un emploi temporaire d’une durée minimale d’un an et d’une durée maximale de six ans".
2/ L’obligation de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Ce décret résulte de l’accord majoritaire relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018 et transcrit dans la loi de transformation de la fonction publique. Il crée une obligation d’élaboration d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20.000 habitants, les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, et le centre national de gestion (CNG).
Le texte prévoit que le plan d’action est élaboré pour une durée maximale de trois ans. Il comprend des mesures correctrices en matière d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, de mixité des métiers et d’accès aux responsabilités, de conciliation des temps de vie professionnel et personnel, de prévention des discriminations, des agissements sexistes et des violences au travail. Une pénalité est prévue en cas de non-respect de l’obligation d’élaborer un plan d’action. Le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a insisté sur la nécessité que "les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, élaborés dans le cadre du présent projet de décret, soient finalisés avant le 31 décembre 2020 et transmis à l’autorité de contrôle avant le 1er mars 2021".
3/ La mise en place de dispositifs de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes dans l’espace professionnel.
Ce texte organise de façon obligatoire un dispositif de signalement pour les victimes et les témoins de discriminations, de harcèlements moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de violences. Il permet d’homogénéiser les dispositifs existants mis en place à l’initiative de certaines structures publiques ou issus de la labellisation Diversité et/ou Égalité. Le Secrétaire d’État s’est félicité de "la généralisation, à l’ensemble de la fonction publique, de la procédure de recueil des signalements de façon à protéger, accompagner au mieux, soutenir et orienter vers les services compétents, les agents confrontés à ce type de situation".
Le dispositif de signalement est accessible à l’ensemble des agents de l’administration qui met en place la plateforme de signalement. Il est fondé sur la confidentialité des données personnelles, de façon à permettre la libre expression des victimes et des témoins.
4/ Les conditions de l’expérimentation d’un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant. Ce projet de décret autorise (à titre expérimental pour une durée de 18 mois et selon certaines modalités) un dispositif permettant aux agents publics, élevant un enfant de moins de 3 ans, de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée ramassée, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il offre ainsi la possibilité à un agent de prolonger ce congé, et évite une baisse de rémunération liée au congé parental.
5/ La modification des différents décrets relatifs au compte-épargne-temps dans chaque versant de la fonction publique. Le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé que ce texte vise à "mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle". Il a pour objectif d’harmoniser entre les trois versants de la fonction publique, l’utilisation du compte épargne-temps, notamment à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, ou dans le cadre d’un congé de proche aidant, instauré par la loi de transformation de la fonction publique.
6/ Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le projet de décret introduit, au sein du statut général des fonctionnaires, les dispositions du code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Il définit également les échéances de comptabilisation du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), et de dépôt de la déclaration par les employeurs publics.
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Un 7ème projet de décret réforme les congés bonifiés dans la fonction publique et la magistrature, vise à moderniser le dispositif existant, en permettant aux agents concernés de partir sur un temps plus court, plus régulièrement. Cette nouvelle organisation garantit également un fonctionnement plus simple et efficace, en matière de gestion des ressources humaines et de continuité de service.
Fonction Publique - Communiqué complet- 2019-12-19
1/ Le contrat de projet dans la fonction publique. Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé que "le contrat de projet a été créé pour répondre à un besoin temporaire afin de réaliser un projet ou une opération identifiée. Le contrat de projet est donc conclu dans un cadre donné, pour occuper un emploi temporaire d’une durée minimale d’un an et d’une durée maximale de six ans".
2/ L’obligation de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Ce décret résulte de l’accord majoritaire relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018 et transcrit dans la loi de transformation de la fonction publique. Il crée une obligation d’élaboration d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20.000 habitants, les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, et le centre national de gestion (CNG).
Le texte prévoit que le plan d’action est élaboré pour une durée maximale de trois ans. Il comprend des mesures correctrices en matière d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, de mixité des métiers et d’accès aux responsabilités, de conciliation des temps de vie professionnel et personnel, de prévention des discriminations, des agissements sexistes et des violences au travail. Une pénalité est prévue en cas de non-respect de l’obligation d’élaborer un plan d’action. Le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a insisté sur la nécessité que "les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, élaborés dans le cadre du présent projet de décret, soient finalisés avant le 31 décembre 2020 et transmis à l’autorité de contrôle avant le 1er mars 2021".
3/ La mise en place de dispositifs de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes dans l’espace professionnel.
Ce texte organise de façon obligatoire un dispositif de signalement pour les victimes et les témoins de discriminations, de harcèlements moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de violences. Il permet d’homogénéiser les dispositifs existants mis en place à l’initiative de certaines structures publiques ou issus de la labellisation Diversité et/ou Égalité. Le Secrétaire d’État s’est félicité de "la généralisation, à l’ensemble de la fonction publique, de la procédure de recueil des signalements de façon à protéger, accompagner au mieux, soutenir et orienter vers les services compétents, les agents confrontés à ce type de situation".
Le dispositif de signalement est accessible à l’ensemble des agents de l’administration qui met en place la plateforme de signalement. Il est fondé sur la confidentialité des données personnelles, de façon à permettre la libre expression des victimes et des témoins.
4/ Les conditions de l’expérimentation d’un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant. Ce projet de décret autorise (à titre expérimental pour une durée de 18 mois et selon certaines modalités) un dispositif permettant aux agents publics, élevant un enfant de moins de 3 ans, de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée ramassée, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il offre ainsi la possibilité à un agent de prolonger ce congé, et évite une baisse de rémunération liée au congé parental.
5/ La modification des différents décrets relatifs au compte-épargne-temps dans chaque versant de la fonction publique. Le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a rappelé que ce texte vise à "mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle". Il a pour objectif d’harmoniser entre les trois versants de la fonction publique, l’utilisation du compte épargne-temps, notamment à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, ou dans le cadre d’un congé de proche aidant, instauré par la loi de transformation de la fonction publique.
6/ Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Le projet de décret introduit, au sein du statut général des fonctionnaires, les dispositions du code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Il définit également les échéances de comptabilisation du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), et de dépôt de la déclaration par les employeurs publics.
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Un 7ème projet de décret réforme les congés bonifiés dans la fonction publique et la magistrature, vise à moderniser le dispositif existant, en permettant aux agents concernés de partir sur un temps plus court, plus régulièrement. Cette nouvelle organisation garantit également un fonctionnement plus simple et efficace, en matière de gestion des ressources humaines et de continuité de service.
Fonction Publique - Communiqué complet- 2019-12-19