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Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, plusieurs ordonnances du 25 mars 2020, prises en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et publiées au journal officiel du 26 mars 2020, adaptent les délais et procédures administratives et juridictionnelles.
Ainsi l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques.
La présente publication comporte une présentation générale de ces dispositions et précise leurs incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, d'une part, et les agréments et rescrits, d'autre part.
Dispositions particulières pour le recouvrement des créances publiques
S’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispose que les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de trois mois (selon les termes de la loi, ces délais "sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée" au I de l’article 1er de l’ordonnance, elle-même égale à la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, § 40 ).
La suspension s'applique tant aux délais en cours à la date du 12 mars 2020 qu'aux délais commençant à courir à compter de cette date.
Cette disposition s’applique à l’ensemble des créances recouvrées par un comptable public. Sont donc concernées tant les créances fiscales que les recettes non fiscales de l’État et des établissements publics nationaux, les produits locaux et les amendes.
Exemple :
Hypothèses :
- une créance d’une collectivité locale correspondant à des frais de cantine a fait l’objet d’un titre de recette émis le 24 septembre 2015 et d'un acte interruptif de prescription le 18 avril 2016 ;
- l’état d’urgence sanitaire prend fin le 12 mai 2020.
Afin d’éviter la prescription de l’action en recouvrement, le comptable doit en principe effectuer un acte interruptif au plus tard le 18 avril 2020. S’il n’a pas pu être réalisé à cette dernière date, l’acte interruptif pourra valablement être effectué jusqu’au 18 septembre 2020.
BOFIP - 2020-04-03
Documents liés :
BOI-DJC-COVID19-10 : DJC - COVID19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Incidences sur les missions de la DGFiP
BOI-DJC-COVID19-20 : DJC - COVID19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Incidences en matière de contrôle fiscal
BOI-DJC-COVID19-30 : DJC - COVID19 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures
Ainsi l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques.
La présente publication comporte une présentation générale de ces dispositions et précise leurs incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, d'une part, et les agréments et rescrits, d'autre part.
Dispositions particulières pour le recouvrement des créances publiques
S’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispose que les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de trois mois (selon les termes de la loi, ces délais "sont suspendus jusqu’au terme d’un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée" au I de l’article 1er de l’ordonnance, elle-même égale à la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, § 40 ).
La suspension s'applique tant aux délais en cours à la date du 12 mars 2020 qu'aux délais commençant à courir à compter de cette date.
Cette disposition s’applique à l’ensemble des créances recouvrées par un comptable public. Sont donc concernées tant les créances fiscales que les recettes non fiscales de l’État et des établissements publics nationaux, les produits locaux et les amendes.
Exemple :
Hypothèses :
- une créance d’une collectivité locale correspondant à des frais de cantine a fait l’objet d’un titre de recette émis le 24 septembre 2015 et d'un acte interruptif de prescription le 18 avril 2016 ;
- l’état d’urgence sanitaire prend fin le 12 mai 2020.
Afin d’éviter la prescription de l’action en recouvrement, le comptable doit en principe effectuer un acte interruptif au plus tard le 18 avril 2020. S’il n’a pas pu être réalisé à cette dernière date, l’acte interruptif pourra valablement être effectué jusqu’au 18 septembre 2020.
BOFIP - 2020-04-03
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