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L’examen des textes devant initialement être effectué lors de la précédente réunion, le 18 décembre dernier, n’ayant pu l’être faute de quorum, a été fait lors de cette séance plénière. Un autre texte est venu s’y ajouter.
Projet de décret modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT
Ce texte a pour objet la mise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’ordonnance n°2015-579 du 28 mai 2015 opérant le transfert de l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du CNFPT et aux conseils d’administration des CDG.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 12 abstentions.
Projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des SDIS
Ce texte s’applique aux élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours que sont la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ainsi que le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, telle qu’elles sont prévues à l’article L.1424-31 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit que le vote électronique par internet peut constituer une modalité d’expression des suffrages en lieu et place du vote par correspondance. Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge. Il prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique dans sa délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 7 défavorables, 4 abstentions.
Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte a pour objet de préciser les délais dans lesquels les postes vacants d’emplois fonctionnels doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable unanime (30) de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Ce projet de décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : avis favorable unanime (10) ;
Collège des organisations syndicales : 9 favorables, 9 défavorables, 1 abstention.
CSFPT - Communiqué complet- 2020-01-22
Projet de décret modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT
Ce texte a pour objet la mise en application de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’ordonnance n°2015-579 du 28 mai 2015 opérant le transfert de l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du CNFPT et aux conseils d’administration des CDG.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
Collège des organisations syndicales : 7 défavorables, 12 abstentions.
Projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des SDIS
Ce texte s’applique aux élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours que sont la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ainsi que le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, telle qu’elles sont prévues à l’article L.1424-31 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit que le vote électronique par internet peut constituer une modalité d’expression des suffrages en lieu et place du vote par correspondance. Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge. Il prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique dans sa délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : avis favorable unanime (11) ;
Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 7 défavorables, 4 abstentions.
Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte a pour objet de préciser les délais dans lesquels les postes vacants d’emplois fonctionnels doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable unanime (30) de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Ce projet de décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
Collège employeur : avis favorable unanime (10) ;
Collège des organisations syndicales : 9 favorables, 9 défavorables, 1 abstention.
CSFPT - Communiqué complet- 2020-01-22