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Caducité des plans d'occupation des sols - Report au 31 décembre

Rédigé par ID.CiTé le 02/04/2020



Caducité des plans d'occupation des sols - Report au 31 décembre
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a reporté la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) pour approuver leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Ainsi, les difficultés qu'aurait posé un retour au règlement national d'urbanisme (RNU) aux communes membres d'un EPCI qui n'aurait pas eu le temps d'approuver son PLUi dans les délais sont désormais écartées, et les projets portés par les communes peuvent suivre leur cours normal.

Assemblée Nationale - R.M. N° 23983 - 2020-01-21
 

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