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Décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution
>> Ce décret prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation. Les canalisations qui ne font l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre externe inférieur à 500 m2) ne font plus l'objet d'une autorisation lorsque de surcroit leur pression maximale en service est inférieure à 4 bar.
Le décret transfère la compétence de délivrance de l'autorisation au préfet (sauf pour les canalisations transfrontalières ou relevant de la défense nationale), et limite le nombre de consultations obligatoires. Il introduit par ailleurs d'autres ajustements concernant notamment les procédures de modification, les servitudes d'utilité publique "risque", les études de dangers, la mise à jour des données cartographiques, ainsi que le dossier de mise en service
Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés "transporteurs", organismes habilités, aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: TREP1934068D
Révision des dispositions relatives à la sécurité des canalisations de transport et mesures de simplification
Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
>> L'arrêté introduit des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et introduit les canalisations "flexibles" pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables.
Il supprime la notion de "dent creuse" pour l'implantation de nouveaux ERP et IGH à proximité des ouvrages de transport. En outre, des simplifications sont apportées avec l'introduction du réexamen quinquennal des études de danger (mise à jour si évolution des conditions d'exploitation ou d'environnement), la réactualisation des SUP à l'occasion de la mise à jour de l'étude de dangers, ainsi que la suppression de la transmission du dossier de mise en service au service chargé du contrôle
Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés "transporteurs", organismes habilités, aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
- les points 7 à 9, 30 à 31, 42 à 43 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ;
- les 2e et 3e alinéas du point 15 et le point 32 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021 ;
- l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021 .
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: TREP1934069A
>> Ce décret prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation. Les canalisations qui ne font l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre externe inférieur à 500 m2) ne font plus l'objet d'une autorisation lorsque de surcroit leur pression maximale en service est inférieure à 4 bar.
Le décret transfère la compétence de délivrance de l'autorisation au préfet (sauf pour les canalisations transfrontalières ou relevant de la défense nationale), et limite le nombre de consultations obligatoires. Il introduit par ailleurs d'autres ajustements concernant notamment les procédures de modification, les servitudes d'utilité publique "risque", les études de dangers, la mise à jour des données cartographiques, ainsi que le dossier de mise en service
Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés "transporteurs", organismes habilités, aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: TREP1934068D
Révision des dispositions relatives à la sécurité des canalisations de transport et mesures de simplification
Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
>> L'arrêté introduit des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et introduit les canalisations "flexibles" pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables.
Il supprime la notion de "dent creuse" pour l'implantation de nouveaux ERP et IGH à proximité des ouvrages de transport. En outre, des simplifications sont apportées avec l'introduction du réexamen quinquennal des études de danger (mise à jour si évolution des conditions d'exploitation ou d'environnement), la réactualisation des SUP à l'occasion de la mise à jour de l'étude de dangers, ainsi que la suppression de la transmission du dossier de mise en service au service chargé du contrôle
Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés "transporteurs", organismes habilités, aménageurs et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions suivantes :
- les points 7 à 9, 30 à 31, 42 à 43 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ;
- les 2e et 3e alinéas du point 15 et le point 32 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021 ;
- l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2021 .
JORF n°0164 du 4 juillet 2020 - NOR: TREP1934069A