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La proposition de loi a été remaniée en commission
Suppression de la gratuité systématique
Selon l'exposé des motifs de l'amendement adopté : La mesure instaurant la gratuité ne répond pas à un objectif de justice sociale qui doit en parallèle ne pas mettre en difficulté l’équilibre financier des services de restauration scolaire. De fait, les cantines représentent un coût important, à la fois en main d’œuvre, en achat de nourriture et en matière immobilière. Il semble donc peu opportun d’offrir une gratuité des cantines pour les familles aisées et il est donc préférable de faire jouer le principe de solidarité.
Selon l'article 2 adopté en commission, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Les tarifs ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Tarification progressive.
Les tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins trois tranches, dans les conditions suivantes :
1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
4° Le tarif de la première tranche est inférieur ou égal à un.
Part de produits issus de l'agriculture biologique devant être servis dans les cantines
Suppression de l'article qui visait à porter à 80% la part de produits issus de l'agriculture biologique devant être servis dans les cantines (contre 20% au plus tard le 1er janvier 2022) et à rehausser à 70% (contre 50% au plus tard le 1er janvier 2022) la part des produits devant répondre à au moins un critère de qualité (notamment Label rouge, pêche durable ou produit de pays) ou de respect de l’environnement.
Un amendement vise à encourager la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux, en favorisant notamment l’approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits
Financement
Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Assemblée Nationale - Commission - 2020-02-26
Suppression de la gratuité systématique
Selon l'exposé des motifs de l'amendement adopté : La mesure instaurant la gratuité ne répond pas à un objectif de justice sociale qui doit en parallèle ne pas mettre en difficulté l’équilibre financier des services de restauration scolaire. De fait, les cantines représentent un coût important, à la fois en main d’œuvre, en achat de nourriture et en matière immobilière. Il semble donc peu opportun d’offrir une gratuité des cantines pour les familles aisées et il est donc préférable de faire jouer le principe de solidarité.
Selon l'article 2 adopté en commission, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Les tarifs ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Tarification progressive.
Les tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins trois tranches, dans les conditions suivantes :
1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
4° Le tarif de la première tranche est inférieur ou égal à un.
Part de produits issus de l'agriculture biologique devant être servis dans les cantines
Suppression de l'article qui visait à porter à 80% la part de produits issus de l'agriculture biologique devant être servis dans les cantines (contre 20% au plus tard le 1er janvier 2022) et à rehausser à 70% (contre 50% au plus tard le 1er janvier 2022) la part des produits devant répondre à au moins un critère de qualité (notamment Label rouge, pêche durable ou produit de pays) ou de respect de l’environnement.
Un amendement vise à encourager la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux, en favorisant notamment l’approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits
Financement
Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Assemblée Nationale - Commission - 2020-02-26