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Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif
>> Ce décret prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l'article R. 221-1 du code de l'énergie sans modifier le rythme annuel d'obligation.
Il permet de fixer, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le délai entre l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie et le dépôt de la demande de certificats correspondante, qui ne peut être inférieur à six mois.
Suite à la décision du Conseil d'Etat rendue le 7 juin 2019 concernant l'abaissement du seuil d'assujettissement aux obligations d'économies d'énergie, à compter de l'année 2019, des entreprises qui mettent à la consommation des carburants autres que le GPL, le décret rétablit, aux articles R. 221-3 et R. 221-4, les dispositions en vigueur avant cette modification.
Le décret permet enfin l'attribution de certificats d'économies d'énergie pour les opérations d'économies d'énergie liées à l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur ayant bénéficié d'une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dès lors que le dimensionnement et la décision de délivrance de cette aide a pris en compte l'attribution de certificats d'économies d'énergie.
Publics concernés : personnes éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie ; délégataires et obligés.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: TRER1922307D
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Modifications et validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie
Arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et validation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté porte sur la modification du programme PRO-INFO-PE-01 Slime ,et la validation du programme PRO-INFO-PE-02 SLIME-Pacte-15% en tant que programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que sur le relèvement du plafond du programme PRO-INNO-08, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: TRER1934738A
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Liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et documents à archiver par le demandeur
Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
>> L'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur en ce qui concerne la composition du dossier de demande permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur de ces mêmes opérations et il précise, en application de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, qu'une demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération.
Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: TRER1934692A