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Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret modifie les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d'un code conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019.
JORF n°0195 du 23 août 2019 - NOR: TERX1924087D
Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret rétablit, dans l'ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une numérotation alpha - décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité. Par ailleurs, il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019. Toutefois, les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020 et les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2020.
JORF n°0195 du 23 août 2019 - NOR: TERX1913732D
Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation.
Il supprime certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité).
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019. Toutefois, les dispositions des 8° et 9° de l'article 2 ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020 et les dispositions des 4°, 5° et 7° du même article ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.
JORF n°0195 du 23 août 2019 - NOR: TERX1919034D
>> Ce décret modifie les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte de la numérotation alpha décimale des articles d'un code conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019.
JORF n°0195 du 23 août 2019 - NOR: TERX1924087D
Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret rétablit, dans l'ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une numérotation alpha - décimale des articles conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité. Par ailleurs, il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019. Toutefois, les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020 et les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2020.
JORF n°0195 du 23 août 2019 - NOR: TERX1913732D
Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation.
Il supprime certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité).
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises et particuliers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019. Toutefois, les dispositions des 8° et 9° de l'article 2 ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020 et les dispositions des 4°, 5° et 7° du même article ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.
JORF n°0195 du 23 août 2019 - NOR: TERX1919034D