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Commune nouvelle issue d'une fusion de communes - Impossibilité, avant le premier renouvellement du conseil, de remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant, par les suivants de liste

Rédigé par ID.CiTé le 12/08/2019



Commune nouvelle issue d'une fusion de communes - Impossibilité, avant le premier renouvellement du conseil, de remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant, par les suivants de liste
Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion. 

Cet article fait obstacle, pendant la période allant de la création de la commune nouvelle au premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, à l'application de l'article L. 270 du code électoral permettant, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste.

Conseil d'État N° 427192 - 2019-07-24
 

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