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Auvergne Rhône-Alpes
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Extrait de réponse orale : "…Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des EPCI - établissements publics de coopération intercommunale - à fiscalité propre. Le cadre normatif comporte déjà de nombreux ajustements et souplesses pour permettre une mise en œuvre pragmatique. Tout récemment, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, défendue par M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, a conforté cette orientation.
On peut citer plusieurs exemples pour entrer dans le détail de ces ajustements.
- Tout d’abord, cette compétence peut être transférée à un syndicat, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’EPCI, dans un esprit de modularité de la compétence.
- II est aussi possible de déléguer la compétence aux EPAGE - établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau - et aux EPTB - établissements publics territoriaux de bassin - dans les mêmes formes. La loi Engagement et proximité le permet jusqu’au 31 décembre prochain au profit de tout syndicat mixte ou tout syndicat de communes.
- La loi permet également aux régions et aux départements volontaires de continuer aussi longtemps qu’ils le souhaitent à participer à la mise en œuvre et au financement de la compétence GEMAPI. Les départements peuvent également intervenir en assistance technique sur la GEMAPI, à des fins de solidarité territoriale pour les EPCI qui comptent jusqu’à 40 000 habitants. Un accompagnement de l’État est aussi prévu avec les missions d’appui de bassin. De plus, l’État peut gérer jusqu’en 2024 pour le compte des EPCI les digues dont il assurait la gestion avant 2018.
- Enfin sont prévues des possibilités de financements : la taxe GEMAPI, plafonnée à 40 euros par habitant, a connu une montée en puissance sensible depuis 2017 ; le dispositif des "aqua prêts" a été annoncé par le Premier ministre lors des premières assises de l’eau.
Il faut prendre garde au fait que l’empilement de dispositifs ad hoc ne constitue pas une solution.
Le Gouvernement présentera prochainement de nouveaux axes de simplification tant pour la phase d’instruction que pour celle de mise en œuvre, afin d’accélérer et de faciliter par exemple la réalisation de travaux sur les ouvrages hydrauliques.
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-02-04
On peut citer plusieurs exemples pour entrer dans le détail de ces ajustements.
- Tout d’abord, cette compétence peut être transférée à un syndicat, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’EPCI, dans un esprit de modularité de la compétence.
- II est aussi possible de déléguer la compétence aux EPAGE - établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau - et aux EPTB - établissements publics territoriaux de bassin - dans les mêmes formes. La loi Engagement et proximité le permet jusqu’au 31 décembre prochain au profit de tout syndicat mixte ou tout syndicat de communes.
- La loi permet également aux régions et aux départements volontaires de continuer aussi longtemps qu’ils le souhaitent à participer à la mise en œuvre et au financement de la compétence GEMAPI. Les départements peuvent également intervenir en assistance technique sur la GEMAPI, à des fins de solidarité territoriale pour les EPCI qui comptent jusqu’à 40 000 habitants. Un accompagnement de l’État est aussi prévu avec les missions d’appui de bassin. De plus, l’État peut gérer jusqu’en 2024 pour le compte des EPCI les digues dont il assurait la gestion avant 2018.
- Enfin sont prévues des possibilités de financements : la taxe GEMAPI, plafonnée à 40 euros par habitant, a connu une montée en puissance sensible depuis 2017 ; le dispositif des "aqua prêts" a été annoncé par le Premier ministre lors des premières assises de l’eau.
Il faut prendre garde au fait que l’empilement de dispositifs ad hoc ne constitue pas une solution.
Le Gouvernement présentera prochainement de nouveaux axes de simplification tant pour la phase d’instruction que pour celle de mise en œuvre, afin d’accélérer et de faciliter par exemple la réalisation de travaux sur les ouvrages hydrauliques.
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-02-04