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Conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019

Rédigé par ID.CiTé le 02/07/2020



Conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019
La présente instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, plus précisément :

• Le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ;

• La conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2020 au titre de la sixième période triennale.

CIRCULAIRE - NOR : LOGL2003600J - 2020-06-23

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