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Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile
>> L'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, qui peut dans certains cas dépasser 3 500 kg.
Le présent décret autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d'un permis de catégorie B, à conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 4 500 kg.
Ce dispositif, pris en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concilie les impératifs d'intervention des acteurs de la sécurité civile précités et les principes fondamentaux de sécurité routière.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, personnels de l'Etat et militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile, membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 - NOR: INTE1912662D
>> L'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, qui peut dans certains cas dépasser 3 500 kg.
Le présent décret autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d'un permis de catégorie B, à conduire, dans le cadre de leurs missions, les véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 4 500 kg.
Ce dispositif, pris en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concilie les impératifs d'intervention des acteurs de la sécurité civile précités et les principes fondamentaux de sécurité routière.
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, personnels de l'Etat et militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile, membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure.
JORF n°0278 du 30 novembre 2019 - NOR: INTE1912662D