Décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
>> Ce décret permet les adaptations des voies d'accès à la fonction publique conduisant à supprimer des épreuves orales ou à les remplacer par des épreuves écrites.
Il prévoit les conditions dans lesquelles les candidats aux concours internes peuvent être admis à concourir en cas de report de ces concours.
Il étend le recours à la visioconférence à l'organisation de certains recrutements au tour extérieur, au recrutement des personnels hospitalo-universitaires titulaires et contractuels ainsi qu'aux concours d'accès aux cycles préparatoires de la fonction publique.
Publics concernés : candidats aux voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique, administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JORF n°0154 du 23 juin 2020 - NOR: CPAF2014374D
>> Ce décret permet les adaptations des voies d'accès à la fonction publique conduisant à supprimer des épreuves orales ou à les remplacer par des épreuves écrites.
Il prévoit les conditions dans lesquelles les candidats aux concours internes peuvent être admis à concourir en cas de report de ces concours.
Il étend le recours à la visioconférence à l'organisation de certains recrutements au tour extérieur, au recrutement des personnels hospitalo-universitaires titulaires et contractuels ainsi qu'aux concours d'accès aux cycles préparatoires de la fonction publique.
Publics concernés : candidats aux voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique, administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l'Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
JORF n°0154 du 23 juin 2020 - NOR: CPAF2014374D