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Auvergne Rhône-Alpes
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Trois délibérations de la région Ile-de-France ont institué un dispositif d'aides à l'investissement dans les services de transport en commun de voyageurs, prévoyant le reversement de la subvention versée à la collectivité publique maître d'ouvrage à l'entreprise exploitante lorsque cette dernière finance l'investissement.
Dans le cadre de ce dispositif, une société a conclu un contrat d'exploitation de lignes d'autobus ou d'autocars avec le département de la Seine-Saint-Denis. Le Département n'ayant pas reçu l'aide régionale correspondant aux investissements financés par la société, refuse de verser à cette dernière les sommes correspondantes, prévues par des avenants au contrat d'exploitation.
Une décision postérieure de la Commission européenne a déclaré que les subventions accordées dans le cadre du dispositif mis en place par la région constituent des aides d'Etat mises à exécution illégalement mais que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur.
Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et compte-tenu des conséquences découlant de l'illégalité entachant les délibérations du conseil régional d'Ile-de-France, cette illégalité ne présente pas le caractère d'un vice d'une gravité telle qu'il doive conduire à écarter les stipulations de l'avenant au contrat d'exploitation qui ont pour objet, dans le cas où les subventions régionales n'ont pas été versées à l'exploitant, de mettre les sommes correspondantes à la charge du département de la Seine-Saint-Denis.
En conséquence, le litige portant sur ces sommes doit être tranché sur le terrain contractuel, sous réserve toutefois des intérêts dus au titre de la période qui précède la date de la décision de la Commission européenne déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur, dont la société ne saurait revendiquer le paiement sur le terrain contractuel.
Conseil d'État N° 418446 - 2020-06-25
Dans le cadre de ce dispositif, une société a conclu un contrat d'exploitation de lignes d'autobus ou d'autocars avec le département de la Seine-Saint-Denis. Le Département n'ayant pas reçu l'aide régionale correspondant aux investissements financés par la société, refuse de verser à cette dernière les sommes correspondantes, prévues par des avenants au contrat d'exploitation.
Une décision postérieure de la Commission européenne a déclaré que les subventions accordées dans le cadre du dispositif mis en place par la région constituent des aides d'Etat mises à exécution illégalement mais que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur.
Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et compte-tenu des conséquences découlant de l'illégalité entachant les délibérations du conseil régional d'Ile-de-France, cette illégalité ne présente pas le caractère d'un vice d'une gravité telle qu'il doive conduire à écarter les stipulations de l'avenant au contrat d'exploitation qui ont pour objet, dans le cas où les subventions régionales n'ont pas été versées à l'exploitant, de mettre les sommes correspondantes à la charge du département de la Seine-Saint-Denis.
En conséquence, le litige portant sur ces sommes doit être tranché sur le terrain contractuel, sous réserve toutefois des intérêts dus au titre de la période qui précède la date de la décision de la Commission européenne déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur, dont la société ne saurait revendiquer le paiement sur le terrain contractuel.
Conseil d'État N° 418446 - 2020-06-25