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La DGCCRF a enquêté, en 2017 et 2018, sur le respect des droits économiques du consommateur auprès de 549 établissements hébergeant des personnes âgées, entièrement habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Son action visait à s’assurer de la protection d’un public vulnérable, l’âge moyen d’entrée en EHPAD étant de 85 ans.
Les contrôles de la DGCCRF ont porté sur la réglementation des prix, les conditions de facturation ainsi que l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour.
66% des contrôles ont fait l’objet au moins d’un rappel à la loi, les structures visitées étant souvent publiques ou associatives et encore peu sensibilisées à la réglementation.
Au total, l’intervention de la DGCCRF a donné lieu à 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et 3 procès-verbaux administratifs.
Un objectif prioritaire : sensibiliser les professionnels pour garantir les droits des résidents
À ce jour, 21 % des personnes de plus de 85 ans vivent au sein d’un établissement, 50 % des places relevant du secteur public. L’intervention de la DGCCRF avait pour but de contrôler le respect des dispositions du Code de la consommation et du Code de l’action sociale et des familles concernant les droits économiques des résidents et de favoriser l’appropriation par les professionnels de ces dispositions.
Un bilan positif de la démarche pédagogique menée par la DGCCRF
L’action des enquêteurs de la DGCCRF a en particulier permis de parfaire l’information des gestionnaires d’établissements et du personnel des petites structures (de moins de 80 lits notamment), ou fonctionnant sous le régime associatif. Les professionnels ont été réactifs dans la mise en œuvre des actions correctives requises.
L’intervention de la DGCCRF a été l’occasion de lever de nombreuses confusions et de rappeler les dispositions suivantes :
- Les frais de réservation avant la signature du contrat : le versement des arrhes doit être formalisé par écrit…
- L’obligation de remettre une note détaillée au résident…
- L’information sur l’évolution des prix dans les contrats…
- Peu de pratiques commerciales trompeuses relevées…
549 établissements visités
Résultats
- 284 rappels de la réglementation
- 85 injonctions de mise en conformité
- 3 procès-verbaux administratifs
DGCCRF - Dossier complet - 2019-12-09
Les contrôles de la DGCCRF ont porté sur la réglementation des prix, les conditions de facturation ainsi que l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour.
66% des contrôles ont fait l’objet au moins d’un rappel à la loi, les structures visitées étant souvent publiques ou associatives et encore peu sensibilisées à la réglementation.
Au total, l’intervention de la DGCCRF a donné lieu à 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et 3 procès-verbaux administratifs.
Un objectif prioritaire : sensibiliser les professionnels pour garantir les droits des résidents
À ce jour, 21 % des personnes de plus de 85 ans vivent au sein d’un établissement, 50 % des places relevant du secteur public. L’intervention de la DGCCRF avait pour but de contrôler le respect des dispositions du Code de la consommation et du Code de l’action sociale et des familles concernant les droits économiques des résidents et de favoriser l’appropriation par les professionnels de ces dispositions.
Un bilan positif de la démarche pédagogique menée par la DGCCRF
L’action des enquêteurs de la DGCCRF a en particulier permis de parfaire l’information des gestionnaires d’établissements et du personnel des petites structures (de moins de 80 lits notamment), ou fonctionnant sous le régime associatif. Les professionnels ont été réactifs dans la mise en œuvre des actions correctives requises.
L’intervention de la DGCCRF a été l’occasion de lever de nombreuses confusions et de rappeler les dispositions suivantes :
- Les frais de réservation avant la signature du contrat : le versement des arrhes doit être formalisé par écrit…
- L’obligation de remettre une note détaillée au résident…
- L’information sur l’évolution des prix dans les contrats…
- Peu de pratiques commerciales trompeuses relevées…
549 établissements visités
Résultats
- 284 rappels de la réglementation
- 85 injonctions de mise en conformité
- 3 procès-verbaux administratifs
DGCCRF - Dossier complet - 2019-12-09