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La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant.
Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées" qui la remplace progressivement depuis 2017.
S'agissant d'une réforme de décentralisation, il revient aux collectivités de l'appliquer en se conformant aux textes en vigueur. Tout manquement au respect du cadre juridique en vigueur ou de la gratuité du stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées est susceptible de faire l'objet d'un recours et d'être sanctionné par le juge.
A ce sujet, la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée, s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur les recours formés par des titulaires des cartes précitées, ce qui permettra d'établir la jurisprudence en la matière.
Face au double constat d'une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, fraude qui porte préjudice en premier lieu à celles-ci, et aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap elles-mêmes pour faire valoir leurs droits, le Groupement des autorités responsables des transports (GART), en liens avec les services de l'Etat et des représentants de personnes en situation de handicap, a élaboré une note de recommandations à l'attention des collectivités concernant le stationnement des personnes en situation de handicap diffusée en avril 2019.
Il s'agit à travers ce document de rappeler le cadre juridique relatif aux cartes pour personnes handicapées.
Cette note valorise également certaines bonnes pratiques portées localement par certaines villes. Les collectivités territoriales ou leurs prestataires qui mettent en œuvre un dispositif de lecture automatique de plaques d'immatriculation" (LAPI) doivent effectivement prendre en compte les recommandations émises le 14 novembre 2017 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), relatives à la réforme du stationnement payant qui prévoient en effet que des agents doivent constater visuellement la présence ou non d'une carte.
La notice de recommandation élaborée par le GART présente toutefois certains exemples de bonnes pratiques des collectivités territoriales, permettant de concilier efficacité du dispositif LAPI et garantie des droits des personnes handicapées.
Ainsi, plusieurs collectivités telles que Pau ou Marseille ont mis en place une organisation spécifique, intégrant un pré-enregistrement gratuit des personnes résidentes bénéficiaires d'une CSPH ou de CMI-S qui leur permet de stationner gratuitement sur la commune sans formalité supplémentaire à l'horodateur. Ce dispositif présente toutefois des limites.
D'autres dispositifs sont prévus notamment pour les personnes non résidentes ou celles qui les accompagnent. Celles-ci ont ainsi la possibilité de bénéficier d'un ticket gratuit de stationnement au moyen de l'horodateur après avoir renseigné leur plaque d'immatriculation et signalé leur situation de bénéficiaire d'une CSPH ou de CMI-S. Les personnes concernées ont également la possibilité d'effectuer la même manipulation à l'aide d'une application mobile disponible sur smartphone sans se déplacer à l'horodateur, elles obtiennent ainsi un ticket dématérialisé gratuit, ouvrant le même droit à gratuité du stationnement.
Enfin, parmi les bonnes pratiques mises en avant, ce document incite également à ce que le dispositif proposé par la collectivité soit au préalable concerté avec les associations de personnes handicapées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17114 - 2019-10-15
Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées" qui la remplace progressivement depuis 2017.
S'agissant d'une réforme de décentralisation, il revient aux collectivités de l'appliquer en se conformant aux textes en vigueur. Tout manquement au respect du cadre juridique en vigueur ou de la gratuité du stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées est susceptible de faire l'objet d'un recours et d'être sanctionné par le juge.
A ce sujet, la commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée, s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur les recours formés par des titulaires des cartes précitées, ce qui permettra d'établir la jurisprudence en la matière.
Face au double constat d'une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, fraude qui porte préjudice en premier lieu à celles-ci, et aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap elles-mêmes pour faire valoir leurs droits, le Groupement des autorités responsables des transports (GART), en liens avec les services de l'Etat et des représentants de personnes en situation de handicap, a élaboré une note de recommandations à l'attention des collectivités concernant le stationnement des personnes en situation de handicap diffusée en avril 2019.
Il s'agit à travers ce document de rappeler le cadre juridique relatif aux cartes pour personnes handicapées.
Cette note valorise également certaines bonnes pratiques portées localement par certaines villes. Les collectivités territoriales ou leurs prestataires qui mettent en œuvre un dispositif de lecture automatique de plaques d'immatriculation" (LAPI) doivent effectivement prendre en compte les recommandations émises le 14 novembre 2017 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), relatives à la réforme du stationnement payant qui prévoient en effet que des agents doivent constater visuellement la présence ou non d'une carte.
La notice de recommandation élaborée par le GART présente toutefois certains exemples de bonnes pratiques des collectivités territoriales, permettant de concilier efficacité du dispositif LAPI et garantie des droits des personnes handicapées.
Ainsi, plusieurs collectivités telles que Pau ou Marseille ont mis en place une organisation spécifique, intégrant un pré-enregistrement gratuit des personnes résidentes bénéficiaires d'une CSPH ou de CMI-S qui leur permet de stationner gratuitement sur la commune sans formalité supplémentaire à l'horodateur. Ce dispositif présente toutefois des limites.
D'autres dispositifs sont prévus notamment pour les personnes non résidentes ou celles qui les accompagnent. Celles-ci ont ainsi la possibilité de bénéficier d'un ticket gratuit de stationnement au moyen de l'horodateur après avoir renseigné leur plaque d'immatriculation et signalé leur situation de bénéficiaire d'une CSPH ou de CMI-S. Les personnes concernées ont également la possibilité d'effectuer la même manipulation à l'aide d'une application mobile disponible sur smartphone sans se déplacer à l'horodateur, elles obtiennent ainsi un ticket dématérialisé gratuit, ouvrant le même droit à gratuité du stationnement.
Enfin, parmi les bonnes pratiques mises en avant, ce document incite également à ce que le dispositif proposé par la collectivité soit au préalable concerté avec les associations de personnes handicapées.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17114 - 2019-10-15