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Convention entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU - Tarif national d'indemnisation 2020

Rédigé par ID.CiTé le 09/01/2020



Convention entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU - Tarif national d'indemnisation 2020
Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

>> L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006  est complété par les dispositions suivantes :
"Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €."

JORF n°0007 du 9 janvier 2020 - NOR: INTE1934394A
 

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