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Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : Quels sont les effets des différentes ordonnances publiées depuis sur les projets de construction et instruction des autorisations d’urbanisme ?
Remarque liminaire : pas d’ordonnance spécifiquement applicable
Contrairement à toutes celles qui ont été publiées au JO du 26 mars 2020, il n’y a pas eu de texte spécifiquement rédigée par le Gouvernement pour les questions d’urbanisme (par comparaison à celle relative, par exemple et notamment, à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique).
Cela peut surprendre, mais contrairement à d’autres situations, la loi du 23 mars 2020 n’a pas ouvert d’habilitation du Gouvernement pour légiférer, par une ordonnance dédiée, en matière d’urbanisme.
Attention, cela ne veut pas dire que les différentes ordonnances publiées depuis n’impactent pas la construction et l’urbanisme - bien au contraire -, mais cela signifie simplement qu’il convient d’aller "piocher" dans les autres ordonnances.
Essentiellement (mais pas que), il s’agit de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, que nous interprétons bien volontiers comme suit : le temps de la construction s’arrête entre le 12 mars 2020 jusqu’au 25 juin inclus (en l’état de notre lecture actuelle de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-306, sauf à ce que l’état d’urgence soit en définitive raccourci, ou malheureusement allongé).
Il peut y avoir plusieurs cas de figure, abordés ci-après (sans que nous ne prétendions à être exhaustifs ; nous voulons simplement assurer une lecture la plus simple possible des effets des textes pour les praticiens).
Au sommaire
1- La demande d’autorisation d’urbanisme ou la déclaration préalable a été déposée avant le 12 mars 2020, non inclus, sans que le délai d’instruction ne soit arrivé à expiration à cette date et/ou sans qu’une décision expresse n’ait été prise à cette date
2- La demande d’autorisation d’urbanisme ou la déclaration préalable a été déposée à partir du 12 mars 2020
3 Point sur autres mesures
4- Impact sur le contentieux de l’urbanisme
Cabinet Chanon-Leleu - Synthèse complète - 2020-04-01
Remarque liminaire : pas d’ordonnance spécifiquement applicable
Contrairement à toutes celles qui ont été publiées au JO du 26 mars 2020, il n’y a pas eu de texte spécifiquement rédigée par le Gouvernement pour les questions d’urbanisme (par comparaison à celle relative, par exemple et notamment, à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique).
Cela peut surprendre, mais contrairement à d’autres situations, la loi du 23 mars 2020 n’a pas ouvert d’habilitation du Gouvernement pour légiférer, par une ordonnance dédiée, en matière d’urbanisme.
Attention, cela ne veut pas dire que les différentes ordonnances publiées depuis n’impactent pas la construction et l’urbanisme - bien au contraire -, mais cela signifie simplement qu’il convient d’aller "piocher" dans les autres ordonnances.
Essentiellement (mais pas que), il s’agit de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, que nous interprétons bien volontiers comme suit : le temps de la construction s’arrête entre le 12 mars 2020 jusqu’au 25 juin inclus (en l’état de notre lecture actuelle de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-306, sauf à ce que l’état d’urgence soit en définitive raccourci, ou malheureusement allongé).
Il peut y avoir plusieurs cas de figure, abordés ci-après (sans que nous ne prétendions à être exhaustifs ; nous voulons simplement assurer une lecture la plus simple possible des effets des textes pour les praticiens).
Au sommaire
1- La demande d’autorisation d’urbanisme ou la déclaration préalable a été déposée avant le 12 mars 2020, non inclus, sans que le délai d’instruction ne soit arrivé à expiration à cette date et/ou sans qu’une décision expresse n’ait été prise à cette date
2- La demande d’autorisation d’urbanisme ou la déclaration préalable a été déposée à partir du 12 mars 2020
3 Point sur autres mesures
4- Impact sur le contentieux de l’urbanisme
Cabinet Chanon-Leleu - Synthèse complète - 2020-04-01