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La commission des affaires économiques du Sénat, qui s’est réunie presque tous les jours depuis le vote du plan d’urgence, a estimé bienvenues les différentes évolutions apportées par le Gouvernement aux mesures de soutien économique. Elles sont notamment le fruit des nombreuses alertes et remontées d’informations recueillies au fil de plus de 50 auditions d’acteurs économiques, l’audition de trois ministres et deux secrétaires d’État en trois semaines. Pour autant, elle relève encore plusieurs failles dans les mesures d’application. Pour la présidente de la commission, Mme Sophie PRIMAS, "il faut d’urgence clarifier et affiner certains dispositifs, en amplifier les efforts sectoriels, si on veut limiter l’ampleur de la récession".
À la suite de la mise en œuvre du confinement, la commission des affaires économiques a mis en place un ensemble de sept cellules de veille, de contrôle et d’anticipation sectorielles. Leur objectif est triple : établir un lien direct avec les acteurs de terrain afin de proposer des améliorations aux mesures de soutien déployées dans les territoires, aider à préparer une reprise rapide de l’activité et déterminer les contours d’un modèle économique d’après‑crise, dynamique et souverain. Pour la présidente de la commission, Mme Sophie PRIMAS, "l’ensemble des remontées d’informations témoigne de l’impérieuse nécessité de la continuité démocratique et institutionnelle en temps de crise".
Toutes ces informations, alertes et points de vigilance ont fait l’objet de nombreux échanges permanents avec les ministères compétents, avant et après les auditions des ministres, et plus formellement lorsque ces auditions n’ont pas permis de lever les incertitudes ou d’apporter de réponse concrète. L’ensemble des documents transmis est accessible ici .
La vigilance exercée par la commission des affaires économiques a contribué à l’évolution de plusieurs dispositifs de soutien. Elle a notamment préconisé dès le début de la crise que la période de référence pour le calcul de la baisse d’activité pour le Fonds de solidarité ne soit plus le mois de mars 2019 mais une moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les douze derniers mois ; elle avait également demandé à diminuer le seuil de 70 % de baisse du chiffre d’affaires et à y rendre éligibles les entreprises en sauvegarde. Toutes ces suggestions devraient être appliquées très prochainement.
Toutefois, des lacunes et incertitudes anxiogènes et préjudiciables à la pérennité de nos entreprises persistent. Premièrement, la commission rappelle au Gouvernement qu’il est impératif de clarifier précisément, par secteur et le plus tôt possible, les consignes sanitaires à respecter par les employeurs lors de la reprise d’activité afin que la responsabilité pénale de ces derniers ne soit pas susceptible d’être engagée. À ce titre, il convient de rappeler que le manque d’équipements sanitaires représente un frein insurmontable, dès aujourd’hui, à la poursuite de certaines activités. Deuxièmement, les spécificités sectorielles (activité saisonnière, professions libérales, bâtiment, etc.) devraient être mieux prises en compte et les aides affinées afin de s’y adapter et de gagner en efficacité. Quinze propositions concrètes pour le secteur agricole ont ainsi été transmises au ministre.
Troisièmement, les exigences des établissements bancaires pour accorder des prêts, pourtant garantis à 90 % par l’État, demeurent hétérogènes et parfois excessives (demande de visite médicale à l’emprunteur, de caution personnelle, de documents impossibles à élaborer, etc.). Un contrôle vigilant et réactif de l’État doit être mis en place ; autrement, la portée de cette mesure en serait amoindrie. La mise en place d’un Médiateur National du Crédit comme lors de la crise de 2008 apparaît comme étant essentielle.
Quatrièmement, la commission juge primordial un sursaut européen. La Commission européenne dispose en effet d’outils non encore actionnés (par exemple, afin de soutenir les filières agricoles face au risque de surproduction) et certains correctifs devraient être apportés aux politiques européennes comme la PAC afin de mieux prendre en compte les ravages de cette crise sur la résilience de notre secteur agricole. Or ces décisions tardent à être prises retardant, de fait, leur efficacité.
Sénat. - Commission - 2020-04-16
À la suite de la mise en œuvre du confinement, la commission des affaires économiques a mis en place un ensemble de sept cellules de veille, de contrôle et d’anticipation sectorielles. Leur objectif est triple : établir un lien direct avec les acteurs de terrain afin de proposer des améliorations aux mesures de soutien déployées dans les territoires, aider à préparer une reprise rapide de l’activité et déterminer les contours d’un modèle économique d’après‑crise, dynamique et souverain. Pour la présidente de la commission, Mme Sophie PRIMAS, "l’ensemble des remontées d’informations témoigne de l’impérieuse nécessité de la continuité démocratique et institutionnelle en temps de crise".
Toutes ces informations, alertes et points de vigilance ont fait l’objet de nombreux échanges permanents avec les ministères compétents, avant et après les auditions des ministres, et plus formellement lorsque ces auditions n’ont pas permis de lever les incertitudes ou d’apporter de réponse concrète. L’ensemble des documents transmis est accessible ici .
La vigilance exercée par la commission des affaires économiques a contribué à l’évolution de plusieurs dispositifs de soutien. Elle a notamment préconisé dès le début de la crise que la période de référence pour le calcul de la baisse d’activité pour le Fonds de solidarité ne soit plus le mois de mars 2019 mais une moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les douze derniers mois ; elle avait également demandé à diminuer le seuil de 70 % de baisse du chiffre d’affaires et à y rendre éligibles les entreprises en sauvegarde. Toutes ces suggestions devraient être appliquées très prochainement.
Toutefois, des lacunes et incertitudes anxiogènes et préjudiciables à la pérennité de nos entreprises persistent. Premièrement, la commission rappelle au Gouvernement qu’il est impératif de clarifier précisément, par secteur et le plus tôt possible, les consignes sanitaires à respecter par les employeurs lors de la reprise d’activité afin que la responsabilité pénale de ces derniers ne soit pas susceptible d’être engagée. À ce titre, il convient de rappeler que le manque d’équipements sanitaires représente un frein insurmontable, dès aujourd’hui, à la poursuite de certaines activités. Deuxièmement, les spécificités sectorielles (activité saisonnière, professions libérales, bâtiment, etc.) devraient être mieux prises en compte et les aides affinées afin de s’y adapter et de gagner en efficacité. Quinze propositions concrètes pour le secteur agricole ont ainsi été transmises au ministre.
Troisièmement, les exigences des établissements bancaires pour accorder des prêts, pourtant garantis à 90 % par l’État, demeurent hétérogènes et parfois excessives (demande de visite médicale à l’emprunteur, de caution personnelle, de documents impossibles à élaborer, etc.). Un contrôle vigilant et réactif de l’État doit être mis en place ; autrement, la portée de cette mesure en serait amoindrie. La mise en place d’un Médiateur National du Crédit comme lors de la crise de 2008 apparaît comme étant essentielle.
Quatrièmement, la commission juge primordial un sursaut européen. La Commission européenne dispose en effet d’outils non encore actionnés (par exemple, afin de soutenir les filières agricoles face au risque de surproduction) et certains correctifs devraient être apportés aux politiques européennes comme la PAC afin de mieux prendre en compte les ravages de cette crise sur la résilience de notre secteur agricole. Or ces décisions tardent à être prises retardant, de fait, leur efficacité.
Sénat. - Commission - 2020-04-16